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La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La mise en place d'une tutelle [1] ou d'une curatelle [2] est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée [3].
Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Quel est le salaire le plus bas pour un tuteur curateur dans France ? D'après nos recherches, le salaire minimum pour ce poste en France est de 1 959 €. Les salaires varient en fonction des années d'expérience et du niveau d'éducation.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d'une personne placée exclusivement sous l'un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d'habilitation familiale.
Le juge précise également la nature de la curatelle : simple, aménagée ou renforcée. Le délai moyen pour obtenir un jugement de placement sous curatelle est de 6 mois. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de chaque juridiction compétente, sans pouvoir dépasser un an.
Les personnes habilitées à demander une mise sous curatelle de leur proche âgé doivent en faire la demande en justice. Le dossier de demande de curatelle est à adresser au juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne âgée à protéger.
Fil d'Ariane
La mesure de curatelle est une mesure de conseil , d' assistance et de contrôle destinée aux personnes majeures ayant une altération modérée de leurs facultés (altération attestée par un médecin agréé inscrit sur une liste du procureur de la République ).
Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur.
Gestion des comptes bancaires sous tutelle
Le tuteur gère les comptes du majeur protégé : établissement de chèques, demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait, demande de délivrance d'une carte de paiement (avec l'autorisation du juge des tutelles), etc.
Le curateur a l'obligation d'informer les tiers (bailleur, banque, assurances, impôts, organismes sociaux, etc.) de l'ouverture de la mesure de curatelle. Cette démarche est nécessaire afin que les tiers puissent prévenir le curateur en même temps que le majeur protégé en cas d'ouverture d'une procédure à son encontre.
La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée.
Lorsqu'une personne âgée est placée sous la tutelle d'une association habilitée, celle-ci est chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l'obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d'hébergement à un EHPAD.
S'il prononce votre mise sous curatelle au terme des auditions et des enquêtes, vous ne pouvez pas refuser. Votre mise sous curatelle, pour autant, n'est pas inéluctable : Le juge vous auditionne pendant la procédure. C'est l'occasion de prouver que vous n'êtes pas incapable au sens de la loi.
- une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice a la capacité de réaliser seule des actes d'administration (le curateur vérifie que les actes posés ne sont pas contraires aux intérêts de la personne protégée ; il la conseille si besoin).
Deux possibilités : soit le juge nomme un curateur familial parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur...). Lors de son entretien avec la personne, le juge doit lui demander son choix de curateur. Le proche doit donner son accord pour être curateur familial.
La principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple concerne la gestion des comptes bancaires. En effet, cette tâche est confiée au curateur dans le cas d'une curatelle renforcée, tandis que le majeur peut gérer lui-même son compte bancaire en cas de curatelle simple.