A ce titre, tout administré peut demander à l'autorité ayant délivré un permis de construire une copie de l'entier dossier ; sous la seule réserve de s'acquitter des éventuels frais liés à sa communication (reprographie, envoi,...).
Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L.
Il vous est possible d'obtenir une copie de votre permis de construire. Pour cela, il faut se rendre à la mairie de la commune où se trouve la maison et demander à consulter le document. Si l'institution est équipée d'un photocopieur, la demande de copie peut être faite.
Vous constatez la présence d'un panneau d'affichage sur le terrain voisin : sachez qu'il est possible de consulter le dossier de permis de construire. En effet, lorsqu'un permis de construire est accepté par l'Administration, le bénéficiaire a pour obligation d'afficher un panneau sur le terrain de son projet.
Aux archives départementales : la recherche dans l'échantillon conservé par les archives départementales peut se faire par commune, par nom de rue, par année de construction, par numéro de permis de construire, par le nom du maître d'ouvrage ou le nom de l'architecte.
Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire. La consultation s'effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l'envoi des documents par courrier.
La liste des documents éliminables doit donc être adressée aux Archives départementales pour accord avant destruction sous la forme d'un bordereau d'élimination dont le modèle est fourni par les Archives départementales.
Quel délai d'obtention pour un permis de construire ? À compter de la date de réception du permis de construire, attesté par la remise d'un récépissé, l'administration dispose de 2 mois pour instruire le dossier s'il concerne une maison individuelle et de 3 mois pour tout autre projet.
Demander au maire d'annuler le permis de construire
Si vous estimez être dans ce cas, vous pouvez engager une démarche amiable auprès du maire de votre commune pour lui demander d'annuler le permis de construire qu'il a délivré à votre voisin.
Le caractère abusif d'un recours dirigé contre un permis de construire peut se caractériser par le défaut d'intérêt à agir suffisant dudit requérant [1]. « Aux termes de l'article L600-7 du Code de l'urbanisme que M.
Une construction est considérée légale si d'une part elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
La consultation de tout permis de construire se fait soit à la mairie l'ayant délivré, soit par envoi de courrier (sur demande). Dans le second cas, vous devrez préciser le numéro de l'arrêté et vous apprêter à supporter les frais de copie et d'affranchissement du fichier.
Il est donc obligatoire d'adresser une DIA lorsque le bien est situé dans une zone où s'applique le droit de préemption urbain. Cependant, il est possible de se renseigner en mairie afin de savoir si le bien en vente est situé ou non dans un périmètre soumis au droit de préemption.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Votre mairie a le droit de retirer votre permis de construire, quand bien même cette dernière vous a délivré l'autorisation quelques semaines auparavant. Le préfet peut également exercer ce droit.
Nombre d'exemplaires de permis de construire
Le permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires, c'est-à-dire que les formulaires sont à déposer en 4 fois, et les pièces à joindre en 4 fois également.
423-39 du code de l'urbanisme). Le dossier fait l'objet d'une décision tacite de rejet dès lors que le demandeur n'a pas transmis les pièces manquantes dans le délai imparti. Le délai d'instruction du dossier de permis de construire débute alors à partir de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Pour démarrer la construction en toute sécurité, il faut attendre la fin du délai de recours des tiers. A la fin de ce délai, on dit que le délai de recours des tiers est purgé. Nous l'avons dit, ce délai est de 2 mois. Mais pour cela, il faut parfaitement respecter les obligations d'affichage du PC pendant ces 2 mois.
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Les chèques doivent être encaissés dans un délai d'un an et huit jours. Quant aux relevés de compte, ils doivent être conservés 5 ans, et les contrats de prêts 2 ans après la dernière échéance. Ce délai est le même pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.