Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, l'employeur qui souhaite engager une assistante maternelle peut demander le B2 du casier judiciaire du candidat au président du conseil départemental de son territoire).
Contrairement au bulletin numéro 3 accessible à tous, seules quelques institutions peuvent consulter le B2 du casier judiciaire : les employeurs des trois fonctions publiques qui sont la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Seuls les employeurs ayant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs sont autorisés à en demander une copie et seulement si cette information est essentielle pour évaluer les compétences et l'adéquation d'un candidat à un poste où il sera nécessairement en contact avec des mineurs.
Le bulletin n° 2
Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d'une demande d'emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers ? Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne ? L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Le bulletin n° 2 comporte également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français, à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs.
La consultation de ce fichier concerne désormais toutes les personnes qui auront été déclarées par un organisateur comme intervenant dans un accueil collectif de mineurs.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour : Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ; Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d'aller vérifier eux-mêmes qu'aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire (PDF).
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
En application du principe de publicité des débats, il suffit de demander au greffe de la juridiction ayant prononcé le jugement une copie de ce jugement en précisant le nom du prévenu et la date. Et ce même si on n'a rien à voir avec l'affaire.
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Son effacement est automatique avec les années, mais une demande peut être effectuée pour un effacement anticipé du casier judiciaire. Le B1 peut être effacé plus rapidement, sur demande transmise auprès du Procureur de la République compétent ou à la juridiction compétente.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ? Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
Les ordres professionnels ont le droit de vérifier votre casier judiciaire, si vous envisagez de devenir architecte, dentiste, avocat, médecin ou bien pharmacien. Si une mention incompatible avec le métier que vous avez envisagé d'exercer y est mentionnée, l'ordre professionnel peut refuser votre demande.
posséder un casier judiciaire vierge
Si vous choisissez ce parcours, une condamnation inscrite dans votre B2 peut donc constituer un obstacle. La bonne nouvelle c'est qu'il est possible de demander l'effacement des condamnations qui y figurent.