Attention, il faut être propriétaire du véhicule pour en faire la demande. Il n'est pas possible d'obtenir une copie si vous venez d'acheter un véhicule et que vous n'étiez pas propriétaire au moment du contrôle. Si c'est le cas, rapprochez-vous de l'ancien propriétaire du véhicule.
En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata : Double, copie d'un document ou d'un acte et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé. L'attestation donne au minimum les indications suivantes : Identification du centre de contrôle. Numéro d'immatriculation du véhicule.
Le tarif d'un duplicata de contrôle technique est librement fixé par chaque centre. En général, il vous en coûtera une dizaine d'euros. Il est important de noter que cette démarche est généralement payante.
Le site de l'État Histovec vous propose de consulter le kilométrage relevé lors de chaque contrôle technique, les dates du contrôle, et le résultat favorable ou non de cet examen obligatoire. On peut ainsi retracer une partie de l'historique de l'auto en cernant les périodes d'immobilisation du véhicule.
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe. Et si vous ne payez pas dans les délais, l'amende peut aller jusqu'à 375 euros.
HistoVec est un outil gratuit instauré par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) qui permet d'accéder à tout l'historique d'un véhicule.
Avec ou sans contrôle technique, si vous désirez obtenir un duplicata de carte grise, la démarche à suivre ne change pas. Cependant, une fois que vous avez fait la demande de duplicata, vous contactez le service client pour l'informer du lancement de votre dossier et de la non-disponibilité du contrôle technique.
Les données de votre contrôle technique maintenant disponibles en ligne ! Grâce au QR-code présent sur votre certificat de contrôle technique, vous pouvez désormais accéder aux détails de votre visite après votre passage en station !
Doit-on conserver le procès-verbal de contrôle technique obligatoirement dans la voiture ? La réponse est non, vous n'êtes pas obligé de conserver le procès-verbal dans votre voiture. Vous pouvez le ranger où bon vous semble du moment que vous ne l'oubliez pas au moment de prendre la route.
Voir notre page dédiée à la carte grise barrée perdue. Si le coupon détachable est présent, oui, car c'est cette partie qui sert de CPI. Peut-on passer le contrôle technique avec une carte grise rayée ? Oui.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
une vignette, apposée dans la partie inférieure droite du pare-brise et indiquant notamment l'immatriculation du véhicule et la date de limite de validité du contrôle réalisé.
Pour connaître la date de ce contrôle, il suffit de retourner le certificat d'immatriculation : vous verrez qu'une (ou plusieurs) étiquette(s) a (ont) été collée(s) à l'arrière de la carte grise. La date limite de votre prochain contrôle technique est indiquée sur cette étiquette.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Qui peut demander un duplicata ? La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.
Les sites gouvernementaux tels que l'ANTS ou encore HISTOVEC, vous permettent de consulter la situation administrative du véhicule de manière gratuite. D'autres services en ligne existent également, telle que notre plateforme dédiée : historique-vehicule.net .
Visitez votre concessionnaire local
Les concessionnaires apposent souvent un rapport papier sur les véhicules dans leur parc et publient un lien vers le rapport CARFAX Canada gratuit dans chaque annonce, sur leur site Web.
Comment vérifier si un véhicule est volé ? En plus de demander le certificat de non-gage, vous pouvez effectuer quelques vérifications simples : Vérifiez la correspondance du numéro des plaques d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation renseigné sur la carte grise.
Défaut de contrôle technique et accident
En cas d'accident responsable avec un contrôle technique dépassé, votre assurance auto est tenue d'indemniser les dommages causés aux tiers dans le cadre de la garantie responsabilité civile, qui est l'assurance minimale obligatoire.
Rouler avec un contrôle non valide ou dépassé est une infraction au Code de la route ! Et contrairement aux idées reçues, il n'y a pas de délai de tolérance… La date d'expiration sur votre certificat d'immatriculation est la date limite. Si vous dépassez cette date, votre véhicule est considéré comme non conforme !
Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € Pas de retrait de points. Une immobilisation du véhicule pendant 7 jours avec rétention de la carte grise, une fiche de circulation provisoire est alors remise permettant d'amener le véhicule dans un centre agréé de contrôle automobile.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.