Vous ne pourrez pas déposer sur votre compte un chèque qui n'est pas à votre nom. Vous pouvez évidemment déposer un chèque pour le compte de quelqu'un d'autre sur son compte. Le titulaire du chèque devra signer le verso de celui-ci et y inscrire son numéro de compte.
Le porteur doit disposer d'un mandat appelé une procuration bancaire l'autorisant à encaisser le chèque. Vous pouvez encaisser un chèque pour un tiers (pour autrui), mais il est interdit d'encaisser un chèque à la place d'autrui !
Un simple appel vers votre banque vous permettra de connaitre le nom, le prénom ou la dénomination de la société pour lequel vous avez demandé ce chèque de banque.
Le chèque doit être endossé. Au verso, le bénéficiaire doit inscrire son numéro de compte, même s'il utilise un bordereau de remise de chèques. Le bénéficiaire doit aussi apposer sa signature au verso pour qu'il soit encaissé.
Encaisser un chèque à la place de quelqu'un d'autre est complètement interdit. Si la banque s'en aperçoit, ca ne va surement pas arranger celui qui est déjà incarcéré. Par contre rien n'interdit à un détenu d'avoir un compte bancaire, cela relève d'une procédure bien particulière.
La banque présentatrice ne peut donc pas encaisser le chèque sur ce compte sans avoir auparavant demandé l'accord de l'autre bénéficiaire. Si tel n'est pas le cas, l'autre bénéficiaire, s'il estime avoir été spolié, est fondé à demander à la banque présentatrice le versement de la part qui lui revient.
Utiliser une carte prépayée
Les personnes qui n'ont pas de compte bancaire peuvent aussi se servir d'une carte prépayée pour encaisser un chèque. Les cartes bancaires prépayées sont en réalité des cartes de paiement. Vous pouvez donc les recharger avec le chèque pour payer vos achats ou retirer de l'espèce.
L'article 221 du Code civil permet à l'un des époux d'encaisser un chèque au nom des deux et endossé par chacun ; pas de répétition de l'indu au profit de la banque.
Il n'y a pas de montant maximum ou minimum de paiement par chèque. Vous devez néanmoins vous assurer d'avoir la provision suffisante sur votre compte pour permettre à votre banque de le régler. En effet, émettre un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire.
Vous ne pouvez déposer votre chèque que dans le réseau bancaire où vous avez un compte en banque. Le contraire est impossible, car votre chèque ne peut alors pas être crédité sur votre compte. Vous pouvez en contrepartie le mettre dans n'importe quelle agence du réseau concerné.
D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
Écrire avec un stylo à encre noire. Tracer des traits horizontaux pour éviter tout espace libre sur l'ordre ou le montant du chèque. Remplir l'ensemble des mentions obligatoires (montants, ordre, lieu, date, signature). Ne pas encaisser de chèque ne correspondant pas à ce qui a été convenu.
Si vous voulez retrouver le bénéficiaire d'un chèque, il faut, dans un premier temps, que celui-ci soit débité de votre compte. Votre agence peut alors réaliser une recherche, sur demande, grâce au numéro de chèque concerné afin d'en avoir une image du recto et ainsi retrouver le nom du bénéficiaire.
Si vous êtes le destinataire du chèque et que celui-ci est barré, vous devez alors l'endosser pour l'encaisser. Il vous faut alors signer, mettre la date ainsi que votre numéro de compte bancaire, qu'il s'affiche d'un compte ouvert chez une banque traditionnelles.
Vous pouvez faire le dépôt de chèque dans votre agence de référence et dans n'importe quelle agence de votre banque. Dans l'agence de la banque, vous avez le choix entre effectuer le dépôt vous-même ou auprès d'un agent au guichet. Si vous voulez le faire vous-même alors, vous aurez besoin de remplir un bordereau.
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte. Cette vérification de la similitude des signatures avec les spécimens déposés est obligatoire.
Qui peut en profiter ? À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Tant que le chèque ne s'est pas présenté au paiement
C'est pourquoi, à réception de l'opposition, la banque débite le compte du montant du chèque et bloque cette somme. Un chèque daté, qui n'a pas été présenté au paiement dans le délai de 1 an et 8 jours, n'est plus valable : inutile de maintenir l'opposition au-delà.
15 jours correspond à la période pendant la quelle le crédit de ce cheque peut-être annulé pour des problèmes légaux (cheque volé). C'est donc normal que la banque cherche à conserver cette argent.
En réalité, signer le dos d'un chèque, c'est l'acquitter, une étape obligatoire pour son encaissement. Au sens strict, l'endossement d'un chèque désigne la transmission des sommes à un tiers.
Réponse du service (Impots.gouv.fr)
nous vous remercions pour votre partage d'expérience concernant une déclaration suite à décès. Lors de la déclaration si le RIB indiqué concerne un compte clos, il sera envoyé à la dernière adresse connue une lettre chèque qui pourra être encaissée par le notaire en se portant fort.
Le fait d'endosser un chèque signifie que celui-ci est transmis à une 3e personne qui n'est pas sur l'ordre du chèque. La signature est donc dans ce cas qualifiée d' « endos ». Dans l'imaginaire collectif, endosser un chèque revient à l'encaisser pour son compte. Cette confusion est courante.
Le guichet
Si vous possédez un chéquier, votre banque vous demandera généralement d'établir un chèque à votre ordre. Elle vous remettra alors la somme en liquide et débitera votre compte du même montant.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai. Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque. si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.