Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants : Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 176 200 € Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 72 600 €
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur
Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une activité professionnelle (dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel) en toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.
créer votre compte en ligne et déclarer votre auto-entreprise. télécharger et compléter le formulaire* « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs » l'envoyer dans un délai de 45 jours après le dépôt du dossier de création d'entreprise.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Toutefois, en 2018, certaines professions relevant de l'artisanat sont accessibles sans diplôme requis : Des activités de restauration-traiteur en tant qu'auto-entrepreneur traiteur; Des activités de création d'objets ; Des métiers comme auto-entrepreneur photographe, photographe freelance social ou illustrateur.
Le secteur de la restauration rapide est un secteur ouvert pour entreprendre et innover sans obligation de diplôme. Certaines formations sont, par contre, demandées : Formation hygiène suivie obligatoirement par au moins une personne de l'entreprise (14 heures).
Pour la création d'une auto-entreprise sans diplôme, il faut tout d'abord déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). À noter qu'il est possible de faire appel à un expert dudit régime qui pourra vous aider à accomplir les démarches.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
Développeur web : ayant pour mission de créer des applications, des logiciels et des sites, le développeur web est l'un des profils les mieux payés en auto-entreprise. Sa rémunération est généralement de 300 € par jour a minima ou, selon StaffMe, de 20,90 € de l'heure en moyenne (2).
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Le statut d'auto-entrepreneur étant ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, retraité et dirigeant assimilé salarié), il est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes : Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril. Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet. Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre.
Nous vous proposons ici de nous attacher à trois secteurs promis à un bel avenir selon l'ensemble des analystes financiers : le commerce bio et équitable, la rénovation énergétique et les services aux personnes dépendantes.
Ouvrir son entreprise de services à la personne :
Il existe diverses activités sur ce secteur comme la garde d'enfants à domicile, le ménage/repassage, l'aide aux personnes âgées ou encore le portage de repas. Sachez que la difficulté du secteur est liée au recrutement.
Selon la situation il faudra alors fournir l'un de ces 3 éléments de preuve: la copie des diplômes, des fiches de salaires ou attestations d'employeurs pour justifier d'une expérience professionnelle effective de 3 ans, un contrat de travail attestant de l'embauche d'un salarié qualifié.
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.