C'est le médiateur de la consommation, spécialement formé, qui prendra en charge gratuitement la médiation. Tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Vous êtes en conflit avec un voisin, votre propriétaire ou votre locataire ? Vous pouvez faire appel à un médiateur civil. Le médiateur civil a 2 missions principales : aider les parties à un litige à rétablir une communication entre elles et les accompagner dans la recherche d'une solution.
Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l'origine de l'amende.
si le consommateur fait le choix de recourir aux prestations d'un avocat ou d'un expert au cours de la procédure de médiation (ce qui n'est pas obligatoire), il réglera lui-même les honoraires qui lui incombent.
Vous pouvez saisir le médiateur par portail ou par courrier
N'oubliez pas de fournir toutes les pièces utiles, et notamment la réponse à votre démarche préalable, et l'indication précise du service avec lequel vous avez un litige.
Si vous avez besoin d'un rendez-vous avec un médiateur familial, vous avez le choix entre : Les médiateurs familiaux conventionnés par la CAF : adressez-vous à votre CAF ou consultez son site internet.
La médiation peut être définie simplement comme une négociation entre des parties en cause, aidées par un tiers impartial. Bien que le médiateur n'ait pas le pouvoir d'imposer un règlement, sa présence a une incidence sur la dynamique de la négociation et contribue souvent à en arriver à un règlement final.
Contrairement au conciliateur, un médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête pour trouver une solution amiable à un litige, c'est-à-dire qu'il n'intervient pas de manière active dans la résolution d'un litige comme peut le faire un conciliateur.
Le professionnel est libre du choix de son médiateur à condition qu'il soit référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs référencés est disponible, par secteur d'activité, sur le site de la CECMC.
Comment se déroule la médiation ? Elle se tient dans un espace neutre en présence d'un ou deux médiateurs en co-médiation. La durée, le nombre et la fréquence des séances sont décidés en concertation (par exemple, la durée moyenne d'une séance peut être d'une heure et demie à deux heures).
s'adresser au greffe de la cour d'appel ou à la mairie, sur Internet : le site du ministère de la justice.
Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite votre intervention dans le cadre d'un litige que je rencontre actuellement avec ma banque. Je suis client(e) de la banque [nom de la banque], je dispose d'un compte dépôt n° [x], auprès de l'agence [nom de l'agence], située à [adresse].
Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit engendrant une situation de différend entre vous et votre banque difficile à résoudre. Avoir recours au médiateur bancaire est une démarche gratuite qui peut vous aider à résoudre ce problème.
Dans quels cas le Médiateur ne peut-il pas intervenir ? Le Médiateur de l'AMF n'est pas compétent en matière fiscale, d'assurance (contrat d'assurance-vie, PERP...) ou d'opérations bancaires (livrets, dépôt à terme, PEL, crédit, découvert, surendettement).
Si un litige en matière d'épargne financière vous oppose à votre établissement, sachez qu'en l'absence de réponse satisfaisante ou de retour deux mois après avoir porté réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Dans le cadre d'une médiation judiciaire, le montant de la provision est fixé par le juge et cela peut aller de 600 à 1500 euros en fonction de la difficulté et du nombre prévisible de réunions.
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Se préparer à la médiation
Informez-vous auprès de lui. Avant d'aller en médiation, vous pouvez également consulter un avocat ou un notaire afin de vous informer sur vos droits. À retenir: vous n'allez pas en médiation pour faire la preuve de ce que vous réclamez.