Afin d'écouler leur stock de produits invendus, les commerçants peuvent pratiquer des soldes deux fois maximum au cours d'une année civile. Les opérations de soldes sont réglementées par la loi, notamment au niveau des dates des soldes, des conditions des soldes et de l'information des clients, et de la publicité.
L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a modifié la détermination des périodes de soldes : elles sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour une durée allant de 3 à 6 semaines.
Les soldes correspondent à des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leurs produits, tendant à un écoulement accéléré des marchandises en stock. Ces périodes de ventes sont accompagnées ou précédées de publicité.
Qui contrôle le respect de la législation ? La DDPP de chaque département procède pendant la période des soldes à des contrôles chez les commerçants. S'en charge un service spécialisé appelé le service de protection du consommateur composé de douze agents pluridisciplinaires.
Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois : Le prix réduit du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé. Le prix de référence du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes.
Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé . Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits.
À l'origine, les soldes permettaient aux commerçants d'écouler les stocks afin de faire de la place pour de nouvelles collections. Dans notre cas, en tant que fabricant sur-mesure, nous n'avons pas de stocks de produits dans notre atelier. Nous ne sommes donc pas autorisés à casser nos prix.
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive. Si vous avez acheté un article qui ne fonctionne pas ou tombe en panne, vous pouvez demander, en fonction de la situation, la réparation, l'échange, la diminution du prix ou le remboursement.
Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
Exemple de calcul du montant d'une réduction en pourcentage
La plupart du temps, vous pouvez réaliser ce calcul de tête. Par exemple, si un article à 20€ est soldé à -25%, vous pouvez facilement en déduire que vous paierez 15€ pour cet article. En effet, 20 x 25% = 5. Vous obtenez donc un gain de 5€.
Calcul mental
Multipliez le prix de départ par le montant du pourcentage de réduction divisé par 100. Soustrayez le résultat du prix de départ pour obtenir le prix d'arrivée. Par exemple, si un article à 80 euros est soldé -30%, faites cette opération: 80 - [80 x (30 ÷ 100)] = 80 - [80 x 0,3] = 80 - 24 = 56 euros.
Il y a deux périodes de soldes : les soldes d'hiver et les soldes d'été. Pour ces deux périodes de soldes, on parle de « soldes fixes » ou « soldes saisonniers », d'une période maximale de 4 semaines à compter de 2020, contre 6 auparavant.
Des sites d'E-commerce tels qu'Amazon, Cdiscount, Sarenza ou bien encore Asos ou même Madeindesign sont compatibles et permettent de prendre en compte sa liste d'achat. Le système va ensuite suivre l'évolution des prix des produits et alerter l'utilisateur lorsqu'une baisse est avérée.
Il se différencie des soldes qui sont encadrés par la loi. En effet, réaliser des opérations promotionnelles de déstockage toute l'année peut se faire sans autorisation, ni déclaration dès lors que : la vente n'est pas à perte. que le mot « solde » et ses dérivés ne sont pas utilisés.
En l'absence de vice caché ou de défaut de conformité, le vendeur n'est toutefois pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Se présenter en magasin avec le ticket de caisse
Dans la plupart des cas, vous serez invité à vous présenter en magasin avec le produit à rembourser, et à justifier son achat (date, montant) via la présentation du ticket de caisse.
Les raisons d'organisation et de logistique
Pour les commerçants, le mercredi est aussi un jour idéal pour préparer un lancement. Le mardi, les commerçants ont le temps, au retour de leur weekend, de peaufiner tranquillement les derniers préparatifs pour accueillir les clients.
Les inconvénients que vous pouvez tirer des promotions des ventes: a) Il est possible qu'en baissant constamment les prix, le prestige de votre marque soit affecté. b) Vous habituez vos clients à n'acheter que pendant les promotions. c) Il est plus difficile de vendre à des prix normaux.
Les soldes d'été 2024 auront ainsi lieu le mercredi 26 juin 2024 dans la majorité des départements de France métropolitaine. Et là encore, puisque les soldes s'étalent sur 4 semaines, la date de fin pour la plupart des départements et pour les sites en ligne est le mardi 23 juillet 2024 à minuit.
Le lien de subordination qui les unit à leur employeur est incompatible avec la qualité de commerçant. De même, ne sont pas commerçants, les dirigeants de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL) car ils agissent au nom de la société qu'ils gèrent.
La liberté du commerce est un principe fondamental de notre droit, mais qui connaît certaines restrictions. Certaines professions sont incompatibles avec l'exercice du commerce, par exemple les médecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, etc.
Toute personne qui signe une lettre de change fait un acte de commerce. La commercialité de la lettre de change ne souffre aucune preuve contraire car il s'agit d'une présomption irréfragable. Peu importe le caractère civil de la créance du tireur ou qu'elle porte la signature de non-commerçants.
Barcelone, Espagne
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