Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Les inspecteurs du travail peuvent agir en cas de non respect de la réglementation ou de la législation en matière salariale (non respect du montant du SMIC, discrimination dans les salaires,…). Il en est de même en ce qui concerne le non respect des conventions collectives et des accords collectifs de travail.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
Afin d'agir contre cette pratique de plus en plus courante dans les métiers du secteur primaire et tertiaire, il est possible de dénoncer l'employeur ou l'entreprise qui fait travailler des personnes illégalement. Tout d'abord il est possible de contacter; L'inspection du travail du lieu ou est localisée l'entreprise.
Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Le BSCI prend au sérieux tous les signalements de comportements répréhensibles. Aussi, il a créé ce mécanisme pour permettre aux personnes qui souhaitent signaler des cas de gaspillage, de fraude, de mauvaise gestion, de harcèlement sexuel ou d'autres actes répréhensibles de le faire de manière confidentielle.
Les discriminations à l'embauche d'une personne en raison de son âge, son sexe, son l'état de santé ou l'un des 20 critères de discrimination est formellement interdit par la loi.
Une fois l'abus de pouvoir constaté, il peut être judicieux de tenter une médiation, et d'avertir l'inspection du travail ou le CSE (Comité social et économique) en cas d'échec de la médiation. Le dernier recours n'est autre que le conseil des prud'hommes.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil de prud'hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d'établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
La Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est le principal service déconcentré de l'Inspection du travail. La DIRECCTE remplace les anciennes directions régionales ainsi que départementales de l'emploi et de la formation professionnelle.
Quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail ? la protection dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Votre surcharge de travail provient d'un manque d'effectif ou d'une mauvaise organisation de l'entreprise ? Planifiez une réunion avec votre N+1 pour lui faire part du problème. Appuyez-vous sur les faits et les données chiffrées - feuilles de temps à l'appui - pour prouver que le problème est bien réel.
La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible. La discrimination peut intervenir à tout moment de la vie, y compris (surtout) au travail.
– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Un seul acte isolé ne pourra dès lors pas caractériser un harcèlement moral. Cependant, il peut s'agir d'agissements de toute nature : par exemple, une remarque désobligeante, une mise à l'écart ou encore un retrait de dossier. Dans ce cas-là, ces comportements peuvent être reconnus comme du harcèlement moral.
Mais si vos démarches sont infructueuses, vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve votre lieu de travail. Si possible, joignez à votre plainte des témoignages ou des photos qui démontrent les agissements de votre patron.
L'harceleur a souvent tendance à laisser rapidement parler sa colère, et n'hésite pas à appliquer un rapport de force avec ses victimes. Également, la propagation de rumeurs, de moqueries ironiques, de punitions infantilisantes ou d'insultes désobligeantes peuvent être le signe d'un harcèlement moral.
En cas de problème avec son employeur, un salarié a plusieurs solutions : Contacter l'inspection du travail. Saisir le conseil des prud'hommes.
Mettez par écrit tous les détails des conversations que vous avez avec votre patron si vous croyez que son comportement pourrait être inapproprié. Faites-en part à votre patron à travers des mémos lui demandant si vous l'avez bien compris. N'oubliez pas de mentionner la date et l'heure de la conversation.
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.