Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
La déchéance d'une marque est prononcée par l'INPI ou par les tribunaux, sous certaines conditions. Elle peut être demandée par toute personne, si son propriétaire : n'a pas commencé à exploiter sa marque alors qu'elle est enregistrée depuis 5 ans au moins.
le défaut d'exploitation de la marque attaquée, si celle-ci n'a pas été exploitée pendant 5 ans. la dégénérescence de la marque. le caractère devenu trompeur de la marque. des motifs spécifiques propres aux marques collectives ou de garantie.
Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi.
Quelle Cour saisir ? Dix Cours d'appel, désignées par décret, connaissent directement des recours formés contre les décisions de l'INPI. Pour toute personne dont le siège ou le domicile est situé dans le ressort des Cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen, seule la Cour d'appel de Douai est compétente.
Si vous estimez qu'une nouvelle marque porte atteinte à vos droits, vous pouvez vous opposer à son enregistrement auprès de l'INPI. L'INPI n'est pas habilité à vérifier que votre marque est utilisée ou imitée. C'est à vous de faire cette vérification.
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut. Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque.
Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
nullité relative et nullité absolue.
Dol : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente. En fonction de la gravité de la situation, il peut requérir des dommages et intérêts. Vice caché : selon l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Pour cela vous devez créer un compte sur l'espace e-procédures de l'INPI. Ce compte vous permettra notamment de consulter votre dépôt de marque et effectuer un retrait (total ou partiel) ou une renonciation (totale ou partielle).
1. Action de déchoir moralement ; état de quelqu'un qui est déchu, avili ; dégradation, abaissement : Le désespoir l'a mené à la déchéance. 2. État de dégradation physique ; décrépitude.
Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc à nouveau disponible.
Vous pouvez néanmoins tenter d'effectuer une recherche sur le moteur de recherche intégré au site de l'INPI, qui contient tous les logos qui ont été déposés en France et en Europe.
L'INPI met à disposition, en accès libre, une base de données contenant l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, de l'Union Européenne, et internationales désignant la France) afin d'effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Une fois l'enregistrement publié, votre marque est protégée pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, cette protection n'est pas acquise de façon certaine pour 10 années, il convient de faire le nécessaire pour la conserver.
Les 6 éléments clés qui constituent l'identité d'une marque sont : le nom, le logo, les couleurs, le slogan, la charte graphique et la charte éditoriale.
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous.
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque : vous avez été partie au procès sans en être informé ; le jugement a été rendu par défaut par un tribunal pénal (ex. : tribunal correctionnel, tribunal de police, etc.) ; vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
L'opposition peut être exprimée par une proposition subordonnée conjonctive, qui précède, coupe ou suit la proposition dont elle dépend. Cette proposition subordonnée est le plus souvent introduite par les locutions conjonctives bien que ou quoique, suivies du subjonctif.
En grammaire, on parle d'opposition lorsque l'on présente deux faits qui s'opposent sans pour autant être incompatibles. Au lieu de le gronder, tu devrais l'aider.