Le plus efficace de tous les experts juridiques reste l'avocat. En effet, celui-ci peut répondre à toutes les demandes, dans une pluralité de domaines, aussi bien du code civil que du code du travail.
En principe, c'est à l'employeur que revient la responsabilité de faire le contrat de travail. Dans le cas d'une petite entreprise, l'employeur peut soit, s'aider de modèles de contrat de travail soit, faire appel à un avocat en droit social ou à son expert-comptable pour la rédaction du contrat de travail.
C'est le dirigeant de l'entreprise qui est en principe compétent pour signer le contrat de travail. Toutefois, pour se décharger de certaines de ses responsabilités, le dirigeant peut déléguer son pouvoir de signature à un salarié de l'entreprise.
Le contrat de travail est un acte authentique qui lie l'employeur et le salarié. Il peut être rédigé par une personne physique ou morale, pour autant qu'elle représente l'autorité de l'entreprise ou qu'elle possède l'habilité à embaucher.
Le gestionnaire de contrats assure le pilotage du contrat de services dont il a la responsabilité. Il définit les indicateurs et veille à garantir les niveaux de services contractualisés.
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425. L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
La capacité est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits et à les exercer. Selon l'article 1123 du Code Civil, Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
L'acte sous seing privé est un contrat conclu entre deux parties et signé par elles (ou un mandataire), sans l'intervention d'un officier public (notaire, greffier...). En bref, l'acte sous seing privé est un contrat écrit et passé entre deux personnes, qui n'a de valeur que pour les parties qui le signent.
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l'absence de signature d'un contrat. C'est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 15 janvier 2013.
En l'absence de contrat de travail signé, le salarié est considéré être en CDI à temps plein. L'employeur peut être condamné à une amende de 1.500 € ou 3.000 € en cas de récidive.
La signature d'un contrat de travail est obligatoire pour tout contrat considéré comme spécifique, c'est-à-dire dès lors que le salarié n'est pas embauché en CDI à temps plein. L'employeur doit impérativement rédiger un contrat pour : une embauche à temps partiel (C. trav.
Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties a été vicié par dol. La nullité consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s'il n'avait jamais existé.
Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l'administration, tel que les marchés publics).
Un contrat est un document qui permet de constater par écrit les engagements, les obligations et les droits des signataires. Toutefois, ce document peut porter divers noms : entente contractuelle, entente, contrat, accord, convention, pour n'en nommer que quelques uns.
Madame / Monsieur _____________________________________ demeurant à _______________________________. ci-après désigné(e) „le / la salarié(e)“; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Accord de volontés. Synonyme : compromis, convention, engagement, pacte, protocole, traité, transaction.