Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration au sens large (État, collectivités territoriales, établissements publics, personnes privées chargées d'une mission de service public comme les ordres professionnels ou les ...
L'acte administratif émane d'une personne publique. L'acte est administratif parce qu'il émane d'une autorité administrative, c'est-à-dire d'une personne publique. On parlera de décret du Président de la République ou du premier ministre, de délibération du conseil municipal ou d'arrêté du maire et du préfet.
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
(2) Cette notion doit être largement entendue (ministres, préfets, maires, présidents de conseils généraux, autorités administratives indépendantes, organismes de droit privé dotés de prérogatives de puissance publique…)
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l'ordonnancement juridique.
Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable. On dit que l'administration est subordonnée au Gouvernement. Elle est tenue d'appliquer les décisions prises par le pouvoir exécutif.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.
⇨ Les suites administratives (mesures de police ou sanctions administratives) sont à l'initiative du préfet (donc du SPE). ⇨ Les suites judiciaires (abandon de l'action publique ou poursuite judiciaire) sont à l'initiative du procureur de la République. ou une déclaration.
L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
M. Philippe BLANC, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2022.
Le président
Le tribunal administratif est également dirigé par un président nommé pour 7 ans par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'article 678 du CPC exige que la décision soit notifiée aux avocats que dans l'hypothèse où la représentation est obligatoire.
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
1° l'amende administrative d'un montant maximal de 250 euros ; 2° la suspension administrative d'une autorisation ou d'un permis délivré par la commune ; 3° le retrait administratif d'une autorisation ou d'un permis délivré par la commune ; 4° la fermeture administrative provisoire ou définitive d'un établissement.
Définition de pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur lui permettant d'établir des règles que les salariés de l'entreprise devront respecter, sous peine de sanctions. Cependant, l'exercice de cette prérogative est encadré et les juges contrôlent la régularité de la sanction.
la dimension répressive qui concrétise le pouvoir du fort (l'adulte) sur le faible (l'enfant) : on est alors dans le registre de la punition, la dimension réparatrice qui est justifiée par des règles connues par tous (adultes et enfants) et acceptées par avance : on est alors dans le registre de la sanction.
Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême).
Les tribunaux administratifs sont fixés à : Amiens : Aisne, Oise, Somme. Basse-Terre : Guadeloupe. Bastia : Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse)
Prendre un arrêté
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Le pouvoir administratif s'inscrit dans une redéfinition moderne de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) théorisée notamment par Locke et Montesquieu. Cette nouvelle vue a été particulièrement développée par le politologue Gérard Bergeron.
Les administrations publiques françaises regroupent l'État, les collectivités territoriales et les administrations de la sécurité sociale. Avec les entreprises publiques, elles forment la sphère publique.