Le délit d'entrave correspond au comportement (action ou omission) qui a pour conséquence de porter atteinte : à un représentant du personnel dans l'exercice de ses missions, à la désignation d'une institution représentative du personnel, à l'exercice du droit syndical.
Sont ainsi concernés par le délit d'entrave, toutes les instances représentatives du personnel, désormais réduite à une unique instance et obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés, le CSE. Les comités de groupe, comités européens et comité social et économique central sont également concernés.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Le non-respect des règles de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ainsi que la méconnaissance des règles protégeant les représentants du personnel lors de la rupture ou du transfert de leur contrat de travail, sont constitutifs d'un délit, communément appelé délit d'entrave.
Le délit d'entrave est le fait de porter atteinte au bon fonctionnement du CSE. Il a lieu lors d'une action ou d'une omission de l'employeur qui empêche les élus du CSE d'exercer correctement leur rôle en défendant l'intérêt des salariés.
Trois éléments sont nécessaires pour caractériser le délit d'entrave : Un élément légal : l'entrave doit correspondre à la définition figurant dans le Code du travail. Un élément matériel : l'entrave doit être caractérisée par une action concrète de la part de l'employeur ou par une absence d'action.
Le délit d'entrave est notamment visé à l'article L. 2317-1 du Code du Travail. C'est « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, […] soit à la libre désignation de leurs membres, […] est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
1. La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement. Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.
Le rôle du CSE est cadré et des moyens sont mis à sa disposition pour lui permettre d'accomplir sa mission. Garant de la bonne application du code du travail, le ou les élu(s) du CSE ont pour mission de faire remonter les réclamations et doléances, individuelles et collectives des salariés à l'employeur.
Synonyme : aller à l'encontre de, asphyxier, contrarier, déjouer, desservir, empêcher, endiguer, enrayer, faire obstacle, gêner, nuire, obstruer, s'opposer à, paralyser, ralentir, retarder. – Littéraire : contraindre.
I – Agir devant le tribunal d'instance (TI) L'action du syndicat devant le tribunal d'instance (TI) s'exerce essentiellement en matière de contentieux électoral. Le syndicat doit saisir le TI, s'il existe un contentieux lié aux élections des représentants du personnel (C.
Pourquoi n'obtient-il pas une promotion ? » Question n° 2020 – 04 : « Combien de salariés auront droit à une augmentation cette année ? » Question n° 2020 – 05 : « Pour quelle raison la société s'abstient-elle à l'organisation de sortie professionnelle ? »
Si les salariés ont un motif raisonnable de penser que certaines situations présentent un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils peuvent alors exercer leur droit de retrait et interrompre leurs activités, tant que leur employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Un élu doit-il justifier ses heures de délégation ? Non, l'élu n'a pas à justifier ses heures de délégation. En effet, il peut disposer librement de ses heures de délégation à condition de les utiliser dans le cadre de l'exercice de ses mandats.
Réunions ordinaires
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes. Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen.
Le droit d'alerte
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (C. trav., art. L4131-1).
Le CHSCT comme recours des salariés
Le salarié a aussi la possibilité de contacter le CHSCT pour toute condition qu'il juge pouvant porter atteinte à sa santé, sa sécurité ou celle des autres salariés. Il peut le faire sous couvert de la confidentialité et dans un rôle de prévention.
Le président peut se faire assister
Ce seront forcément des salariés de l'entreprise : par exemple le responsable de la formation, l'ingénieur sécurité, le contrôleur de gestion, le RRH ou le directeur des ressources humaines. Ils ne voteront pas mais pourront prendre la parole et participer aux débats de la réunion.
Le premier risque encouru est celui du délit d'entrave : le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un CSE, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Comment utiliser les Entraves de Margit ? Cet objet réutilisable à mettre en accès rapide permet d'immobiliser le boss Margit le déchu durant quelques instants, deux fois durant chaque tentative.
Le délégué du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l'entreprise. Néanmoins, même s'il dispose d'un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l'entreprise … ou presque.
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).