Le rappel à la loi est ce qu'on appelle "une alternative aux poursuites". Il s'agit d'une forme d'"avertissement" solennel rappelant à l'auteur d'une infraction pénale ce qu'est cette infraction ainsi que les peines encourues.
Le rappel à la loi se fait à travers un entretien solennel entre le responsable des infractions et le procureur ou parfois son délégué. Il est évoqué au sein de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénal stipulant que « le procureur peut procéder auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ».
Le procureur de la République convoque l'auteur de l'infraction à un entretien. Il s'agit d'une convocation de rappel à la loi. Le but de cet entretien est de questionner et écouter la personne sur les faits qui lui sont reprochés.
Le rappel à la loi ne sera donc plus effectif à l'expiration des 6 années où les poursuites sont possibles. Toutefois, si l'affaire est classée sans suite après un rappel à la loi, l'action publique est encore possible jusqu'à l'expiration du délai de prescription.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge. En représentant les citoyens, le procureur de la République se place d'office contre l'incriminé.
Le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condamnation. En revanche, le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique ce qui permet éventuellement à une victime de demander réparation de ses préjudices.
Rappeler à l'ordre, c'est faire le choix de formaliser les observations que l'on veut adresser à un collaborateur afin qu'il ne puisse plus les ignorer. Le recours à cette mesure signifie également que l'on ne souhaite pas s'insérer dans une logique de sanction disciplinaire.
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Le rendez-vous entre le délégué du procureur et l'auteur de l'infraction pénale a lieu soit dans un tribunal, soit dans une maison de la justice et du droit. Si l'auteur de l'infraction pénale est mineur, ses parents sont convoqués avec lui.
Effets de l'avertissement judiciaire
L'objectif de l' ancienne admonestation et du nouvel avertissement judiciaire est que le mineur prenne conscience qu'il a commis un acte illégal, et de la gravité des faits qu'on lui reproche, afin de l'inciter à la réflexion et d'éviter qu'il ne récidive.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Les alternatives aux poursuites pénales sont des mesures de remplacement proposées à l'encontre de l'auteur d'une infraction, évitant ainsi les procédures longues devant les tribunaux. - Composition pénale soumettant l'auteur à une sanction imposée.
Le rappel à l'ordre est tout simplement une injonction faite par un employeur à son salarié, qui l'enjoint de stopper le comportement qui est à l'origine des troubles au sein de l'entreprise. Contrairement à l'avertissement, il ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Quelle est la différence entre l'avertissement, la mise en garde et le blâme ? Dans le droit du travail du secteur privé, il n'y a aucune différence entre blâme et avertissement, ou mise en garde.
Qui sont les délégués du procureur de la République ? « Les délégués du procureur sont apparus dans les années 80 afin de répondre au traitement de la petite et moyenne délinquance. Leur création s'inscrivait dans la recherche d'une “3e voie” entre le classement et les poursuites.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Votre demande doit être adressée par courrier. Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Il vous est possible d'adresser un courrier au Procureur de la République. Attention toutefois, il vous faut une raison sérieuse. Voici un modèle de lettre type pour porter plainte ou retirer une plainte en vous adressant directement au Procureur de la République.