Un particulier ne peut pas faire lui-même un CPI WW via le téléservice de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) comme pour une immatriculation définitive : la délivrance de certificats provisoires d'immatriculation est un service réservé aux professionnels agréés qui disposent d'une habilitation.
II faut donc vous renseigner avant de vous rendre à l'étranger avec une telle plaque. L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée par : Les prestataires privés habilités comme Eplaque. L'ANTS.
Il vous suffira de faire une recherche internet en indiquant « achat plaques WW » pour trouver des sites internet professionnels agréés qui vous permettront d'obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW).
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Pour faire une immatriculation WW avec des plaques pour un véhicule d'occasion importé, vous devez utiliser le formulaire de demande d'immatriculation ou Cerfa 13750.
Une immatriculation en WW est délivrée par une préfecture lorsqu'il n'est pas possible de fournir un certificat d'immatriculation définitif, parce qu'il manque un document ou une pièce justificative, afin de compléter la demande.
Pour obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation WW, vous aurez besoin de présenter une copie des documents suivants : votre demande d'immatriculation complétée et signée ; le contrat ou la facture du vendeur (concession, particulier, garage, etc.)
La carte grise provisoire permet au titulaire de circuler légalement en attendant le document officiel. Le titulaire peut télécharger la carte grise provisoire à l'issue de la demande du certificat d'immatriculation d'un véhicule en ligne.
Les plaques WW peuvent être obtenues auprès d'un centre auto, d'un garage ou d'un cordonnier une fois le CPI WW obtenu. Pour obtenir un CPI WW, il est nécessaire d'être en règle fiscalement et d'avoir effectué le Quitus Fiscal, bien que dans certains cas, une preuve du dépôt de la demande puisse suffire.
Votre demande se fait désormais entièrement en ligne soit sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel agréé et habilité par l'État.
C'est pourquoi il existe le certificat d'immatriculation WW (ou carte grise WW). Le CPI WW peut être délivré pour plusieurs raisons : Le propriétaire du véhicule a commencé les formalités pour l'obtention d'une nouvelle carte grise pour son véhicule qu'il a acheté à l'étranger.
Les pièces justificatives nécessaires à l'obtention de la carte grise provisoire sont les suivantes : Contrat, déclaration de cession ou facture d'achat de concession avec signature sur lequel doit figurer le numéro de série du véhicule – en copie numérique.
Le cerfa 13752 « Demande de délivrance d'attestation W garage » rempli et émargé avec un cachet de l'entreprise. Ce type de document est obligatoire surtout s'il s'agit de la personne morale. Un extrait K bis du registre du commerce et des entreprises ou un aperçu du répertoire de fonctions pour un salarié.
IL EST INTERDIT DE VENDRE SON VEHICULE IMMATRICULE EN WW ! Vous devez d'abord attendre d'avoir obtenu votre carte grise définive avant d'entamer les démarches pour vendre votre véhicule. En effet L'ANTS refusera toute demande d'immatriculation d'un véhicule dont le CPI WW n'est pas au nom du demandeur.
Vous souhaitez effectuer une demande de plaques WW ? Il vous suffit de vous rendre sur la page d'accueil de notre site pour nous soumettre vos documents. Nous traiterons celle-ci dans les plus brefs délais. N'attendez plus pour rouler avec votre nouvelle auto !
Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
La durée de validité d'une carte grise provisoire WW est de 2 mois avec reconduction tacite unique, portant sa validité totale à 4 mois. Il n'est malheureusement pas possible de faire une nouvelle demande de prolongation.
En effet, une vente pouvant être annulée après réception d'un véhicule et après édition du WW provisoire, celui-ci restera actif malgré l'annulation. Cependant, il n'est pas possible d'annuler un WW provisoire.
La carte grise définitive d'un véhicule importé se demande en ligne facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS). ✅ En attendant l'arrivée par voie postale du certificat d'immatriculation définitif, vous pouvez rouler avec un certificat provisoire (CPI WW) valable 4 mois.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.
Qu'est-ce qu'un certificat provisoire d'immatriculation? Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.
Suite à la réforme du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), le certificat W GARAGE ne peut plus se faire en préfecture mais uniquement par le biais du site ANTS. Vous pouvez effectuer cette démarche que vous soyez un professionnel habilité au SIV ou non habilité au SIV.