Le justificatif de domicile doit obligatoirement être délivré par un organisme faisant foi de l'adresse postale du demandeur. Il n'est donc pas possible de rédiger soi-même une attestation ou de demander à un proche de le faire.
Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) Avis d'imposition ou certificat de non imposition. Attestation ou facture d'assurance du logement.
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
En plus de l'attestation d'hébergement, l'hébergeant doit fournir un justificatif de domicile à son nom, comme une facture récente d'électricité, de gaz, ou un avis d'imposition. Ces documents complémentaires sont nécessaires pour prouver l'adresse et la légitimité de l'hébergement.
Je soussigné(e) [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Votre adresse], atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, depuis le [Date de l'emménagement de l'hébergé], [Nom complet de l'hébergé], né(e) le [Date de naissance de l'hébergé] à [Lieu de naissance de l' ...
Vous avez besoin d'une attestation de contrat EDF pour vos démarches administratives ? Connectez-vous simplement à votre espace client puis cliquez sur « Mes documents », rubrique « Attestation de contrat ». Vous pouvez alors, en un clic, télécharger votre justificatif de domicile EDF sécurisé.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
Vous habitez chez vos parents
Copie de la pièce d'identité du parent. Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Une attestation d'hébergement à titre gratuit est une déclaration sur l'honneur faisant office de domiciliation à titre gracieux pour une personne hébergée chez un tiers (l'hébergeant). Cette attestation fait acte de preuve de domiciliation et fait office de justificatif de lieu d'habitation.
Il est parfaitement possible de justifier votre domicile avec votre certificat d'imposition. Soit un avis d'imposition si vous êtes imposable ou un avis de non imposition si vous n'êtes pas imposé. L'un de ces documents est accepté par la préfecture dans le cas où votre carte grise est établie à votre propre nom.
Si vous êtes en mesure de fournir une pièce justificative à votre nom, vous pouvez alors utiliser un des documents suivants : Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (mobile, fixe et internet/Box) Avis d'imposition ou certificat de non-imposition.
C'est la mairie qui signe et certifie une attestation de résidence. Aucun frais n'est réclamé. Pour cela, il faut fournir les pièces justificatives demandées avec le modèle manuscrit ou le formulaire imprimé. Selon la commune, le délai de délivrance peut être immédiat ou de 3 à 5 jours.
Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis [date de début de l'hébergement gratuit].
L'usager peut toujours, s'il le souhaite, justifier de son domicile par les moyens habituels : présentation d'un justificatif de domicile « papier » en mairie pour les demandes de carte nationale d'identité et de passeport, téléchargement pour les demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation.
Pour obtenir le justificatif de domicile EDF, il est nécessaire de se connecter à son espace client EDF particulier. Une fois les identifiants de connexion rentrés, il faut aller à "Mes Documents" puis sur l'onglet "Mes factures".
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants : facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance de loyer non manuscrite.
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d'établir de nombreux documents, à l'image du passeport, de la carte grise, du permis de conduire ou encore de la carte d'identité.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Votre ami doit se domicilier chez vous sauf si l'hébergement est temporaire. S'il ne le fait pas, la commune peut le faire pour lui. En cas de conflit, vous pouvez aller devant le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe votre logement.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.