Une lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par : le service contentieux de l'entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées ; une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier.
I.
Toute personne peut écrire une lettre de mise en demeure, même une personne dite incapable (mineurs, majeurs protégés). La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
La mise en demeure constitue l'ultime tentative de conciliation amiable entre un créancier et son débiteur. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et inviter le débiteur à respecter l'obligation qu'il a contractée dans les délais impartis.
Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que : En cas de recouvrement d'une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure.
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ; la signature de l'expéditeur.
Une mise en demeure n'est pas une sanction. Le délai pour répondre à une mise en demeure est fixé entre 10 jours et 6 mois et est renouvelable une fois. En cas d'urgence, le délai peut être de 24 heures.
L'envoi de la lettre de mise en demeure se fait lorsque le délai annoncé sur la seconde relance (en moyenne 8 à 10 jours) est passé et que la somme due n'a toujours pas été honorée par le client.
Les conditions pour rédiger une lettre de mise en demeure
La première condition pour envoyer une lettre de mise en demeure à un client, c'est que ce dernier soit en retard dans le règlement de sa facture. En tant que créancier, vous devez être en mesure d'apporter les preuves de ce que le client vous doit.
Toute personne a la capacité de mettre en demeure, même une personne juridiquement incapable (mineur, majeur sous curatelle ou sous tutelle). Pour mettre en demeure, il est également possible de se faire représenter, par un avocat, un huissier de justice, un syndic de copropriété ou autre.
Dans la pratique, la sommation prend généralement la forme d'une lettre recommandée. Prise dans ce sens, la sommation constitue une mise en demeure.
Une mise en demeure permet, en cas d'inexécution du contrat ou de retard dans son exécution, d'inviter le débiteur à accomplir ses obligations dans un délai déterminé. Elle précise également qu'à défaut de paiement, le litige sera réglé par la juridiction compétente.
préciser la nature de votre obligation (“mise en demeure de payer” par exemple) ; porter la mention “mise en demeure” dans son en-tête ; mentionner un délai raisonnable dans lequel le débiteur doit répondre ; énoncer les conséquences en cas de non-paiement (il s'agit souvent de poursuites judiciaires).
La lettre de mise en demeure vous permet d'expliquer à l'autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu'elle peut faire pour régler la situation afin d'éviter que vous la poursuiviez. Attention !
Mise en demeure par email ? Comme vous le savez, ce type de notification doit être effectuée via un envoi réglementé ou par acte d'huissier. En aucun cas vous ne pourrez réaliser une mise en demeure par email. Celle-ci n'aurait aucune valeur juridique.
Lorsqu'une personne vous envoie une lettre de mise en demeure, vous avez plusieurs options. Vous pouvez : accepter de faire ce qu'elle vous demande et ainsi mettre fin au conflit; contacter cette personne ou son avocat pour lui expliquer en quoi vous n'êtes pas d'accord avec elle.
Un délai de réponse doit impérativement être précisé dans la lettre de mise en demeure. Pendant ce délai, le débiteur devra répondre ou s'acquitter de la facture litigieuse. Après une mise en demeure de payer sans réponse, le créancier peut saisir les tribunaux.
Le tribunal compétent est celui du domicile / siège social du débiteur, sauf en cas d'impayé de charges de copropriété: tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
La mise en demeure est une lettre de « Dernière Chance » que l'on peut envoyer à un destinataire. Préparé par vous, et signifié par huissier, ce document invite un débiteur, ou toute autre personne ou compagnie à prendre acte et agir dans un court délai afin de régulariser une situation en fonction de vos demandes.
Le notaire est donc autorisé à faire une mise en demeure, mais devra respecter les deux conditions prévues : La mise en demeure doit résulter d'un acte que le notaire a reçu et ; Elle doit être faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée.
L'injonction de payer ne fait pas intervenir un huissier mais un juge. Une requête est adressée par le créancier au tribunal accompagné d'un dossier justificatif. Sur cette base, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer.
La demande en injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur refuse de payer. Autrement dit, elle est utilisée par des personnes qui cherchent à obtenir rapidement et facilement le paiement d'une ou de plusieurs factures.