Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.
L'action en nullité relative ne peut être engagée qu'à l'initiative de la ou les personnes protégées par la loi qui a été violée, c'est-à-dire, la partie victime voire ses héritiers (ayants-cause). De plus, dans la mesure où la violation est de moindre gravité, la nullité relative peut faire l'objet d'une confirmation.
Toute autre personne justifiant d'un intérêt à agir peut invoquer la nullité, y compris les tiers, dès lors qu'ils ont intérêt à ce que le contrat ne leur soit pas opposable [12] 2000, n° 98-14382, Bull. civ.
Les moyens d'invoquer la nullité
Les parties peuvent agir par « voie d'action » en demandant au tribunal compétent de prononcer l'annulation d'un acte. Elles peuvent aussi, lorsque l'objet d'une action est l'exécution d'un contrat, agir par « voie d'exception » en invoquant la nullité de ce contrat.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
consacrés à la nullité du contrat. L'article 1178 prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Consécration par l'ordonnance de la théorie moderne des nullités : les vices du consentement sont donc une cause de nullité relative du contrat.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
L'action en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans (Article 2224 du Code civil). Du vivant de son auteur, l'acte ne peut être annulé que par lui-même (Article 414-2 alinéa 1 du Code civil), ou par son tuteur, en cas de mise sous tutelle postérieurement à la libéralité.
Les actions en nullité et répétition de la loi de 1948 se prescrivent également par trois ans (article 68 de la loi).
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
C'est ce qu'indique expressément l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat ».
Le nouvel article 1135 du Code civil énonce ainsi que : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
“Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.”
Vous pouvez annuler le contrat lorsque l'autre personne fait une fausse déclaration (donne une fausse information). Une personne peut faire une fausse déclaration de façon intentionnelle, par négligence ou innocemment. Par exemple, elle ment, elle supprime des informations ou oublie de les mentionner.
Le consommateur ayant signé un contrat de ce type peut le résilier à tout moment, sans avoir à se justifier et être totalement remboursé si le commerçant n'a pas débuté sa prestation de service ou être remboursé partiellement, selon les cas, selon l'avancement de la prestation de services.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et/ou des frais de résiliation prévus au contrat. La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation.
Concrètement la nullité sanctionne une irrégularité au stade de la formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne l'inexécution des obligations contractuelles postérieurement à la formation de l'acte.
La nullité demandée par voie d'action se prescrit par cinq ans ; soulevée par voie d'exception, elle est perpétuelle. La caducité est la sanction d'un contrat valablement formé dès lors qu'un de ses éléments essentiels disparaît. Elle met fin au contrat.