Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d'une garde à vue. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.
Comment puis-je le retrouver ? Si vous êtes la personne que le gardé à vue a souhaité faire prévenir dans le cadre de la mesure de garde à vue, contactez la Brigade de Gendarmerie ou le Commissariat de Police de votre domicile en cliquant ici.
La garde à vue commence au moment où vous êtes appréhendé par les forces de police. Dans certains cas, la garde à vue peut commencer au moment où vous êtes conduit dans les locaux de police ou de gendarmerie, si le placement en garde à vue n'a pas pu être notifié clairement sur la voie publique.
vous êtes libéré sans qu'aucune charge ne puisse être retenue contre vous. vous êtes libéré mais l'officier de police judiciaire vous remet une convocation (COPJ). Elle précise les faits poursuivis, les textes qui prévoyant l'infraction, le tribunal saisi, la date, l'heure et le lieu de l'audience.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.
Cette mesure privative de liberté est prise par un officier de police judiciaire ou par le procureur de la République en vue de favoriser l'avancement d'une enquête. Elle dure généralement 24 heures. Pendant la durée de la garde à vue, le suspect est retenu dans les locaux de la police judiciaire.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Vous n'avez pas le droit de joindre quelqu'un en garde à vue. Ce n'est donc pas la peine d'appeler le commissariat pour lui parler La loi, ne donne pas aux amis ou aux parents, même d'un mineur, le droit de le joindre durant cette partie de la procédure.
Selon l'article 41 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République « contrôle les mesures de garde à vue ». Afin de pouvoir exercer un contrôle effectif, le Procureur de la République doit nécessairement être informé du placement en garde à vue de la personne.
? Toute personne mise en cause a des droits généraux de la défense : ?⚖️ Vous bénéficiez de la présomption d'innocence. En vertu cette présomption, vous êtes considéré comme innocent des faits qui vous sont reprochés jusqu'à preuve du contraire.
La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d'un officier de police judiciaire : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Le début de la garde à vue est le moment où le suspect est retenu, parfois avec force, par l'OPJ. Par exemple, le suspect est empêché de partir des locaux de la police judiciaire.
Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient, à l'issue de la garde à vue, à la demande du procureur de la république ou du juge. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue (article 803-2 du code de procédure pénale). - Soit devant le Juge d'instruction.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Vous pouvez adresser une demande d'effacement au procureur de la République territorialement compétent. Vous pouvez également vous adresser au magistrat en charge du fichier TAJ. Ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.