📜 Un acte de naissance est un acte d'état civil, au même titre qu'un acte de mariage par exemple. C'est un document écrit qui peut donc, parfois, comporter une erreur. Dans ce cas, la personne peut demander à l'administration, ou au juge judiciaire selon les cas, de rectifier son état civil.
Votre demande sera traitée par l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'état civil dans lequel l'erreur ou l'omission a été initialement commise. L'officier de l'état civil n'est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d'un acte étranger.
Erreur matérielle
Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli. Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant. Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : …
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait. Votre requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou envoyée par courrier.
La rectification judiciaire d'un acte de l'état civil peut être obtenue du président du tribunal de grande instance si la modification de l'acte ne soulève pas une question d'état ; la preuve à apporter doit offrir de sérieuses garanties.
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L'acte rectificatif doit être dressé dans les mêmes conditions de forme que l'acte principal. Il doit être rédigé en minute, et signé par toutes les parties qui ont comparu à l'acte principal. Il peut également être dressé par un notaire autre que celui qui a reçu l'acte erroné.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Une personne qui considère qu'il y a une erreur sur un acte peut s'adresser au Directeur pour lui demander de la corriger. Une demande de correction peut porter sur les différentes mentions inscrites au registre de l'état civil.
Si votre situation personnelle évolue (changement de nom d'usage, changement de situation matrimoniale...), vous devez en informer les services de l'État en déposant une demande en ligne sur le site du téléservice ANEF.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Définition : Erreur matérielle
Il peut s'agir d'une coquille, d'une erreur de calcul, d'une omission involontaire, d'une inexactitude factuelle, d'un texte incomplet ou erroné ou de tout autre faute d'inattention.
Pour faire simple, il est possible de changer l'orthographe de son prénom. Pour ce faire, vous devez rédiger une requête à adresser à un Juge aux affaires familiales, accompagnée de toutes les pièces justificatives démontrant que vous avez un intérêt légitime à en obtenir le changement.
Madame/Monsieur l'Officier de l'état civil, Après vérification, mon [précisez l'acte concerné par l'erreur] comporte une erreur matérielle. J'ai constaté au niveau de [précisez l'endroit où se situe l'erreur/l'oubli : mon nom, mon adresse, ma date de naissance, ma profession, etc.] une inexactitude/une omission.
Cette loi simplifie la procédure : Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
La "rectification" est le nom donné à la mention modifiant, ajoutant ou annulant un élément rédactionnel d'un acte juridique, ou du texte de la minute d'une décision judiciaire entachée d'erreur matérielle.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles d'un acte d'état civil peut être effectuée, depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, par l'officier d'état civil sans avoir à solliciter le procureur de la République.