Si votre entreprise a plusieurs établissements : pour demander la modification du code d'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de votre entreprise, vous devez remplir un formulaire de demande de modification pour chacun des établissements (utilisez le formulaire APE pour les établissements).
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d'activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l'immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d'une lettre, a une vocation principalement statistique.
1 - Votre activité principale a évolué
Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département où est implantée votre auto-entreprise.
Il est attribué automatiquement par l' Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques lors de l'immatriculation de l'entreprise (appelée aussi déclaration d'activité de l'entreprise).
Pourquoi changer de code APE ? Vous devez changer de code APE (activité principale exercée) si l'Insee vous a attribué un code APE qui ne correspond pas précisément à l'activité que vous exercez, ou si l'activité principale de votre entreprise a changé depuis sa création.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Où doit figurer le code APE ? Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d'usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l'entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s'agit pas d'une obligation.
Le code APE 7022z correspond au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Le code APE 7490b correspond aux activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. Le code APE 9609z correspond aux autres services personnels n.c.a. Le code APE 7010z correspond aux activités des sièges sociaux.
Dans ce cas, il est possible de déclarer un changement d'activité principale. Pour cela, un formulaire intitulé « demande de modification du code d'activité principale de votre entreprise » est disponible en téléchargement sur le site de l'Insee.
Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que j'ai changé d'activité professionnelle et que je me suis orienté(e) vers [votre nouvelle activité professionnelle] alors qu'auparavant, mon activité consistait à [votre ancienne activité professionnelle].
Code APE / NAF 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. Le code APE - NAF 8299Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques.
La seule différence vient de leur émetteur, le code de NAF étant celui de la Nomenclature d'Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession, et le code APE étant attribué par l'INSEE qui répertorie l'Activité Principale Exercée par les entreprises.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement. Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d'entreprise.
Il est donc primordial de bien rédiger l'objet social afin d'avoir un code NAF cohérent avec son activité. Composé de 4 chiffres et d'une lettre, le code NAF est inscrit sur l'extrait K-bis de l'entreprise. Les deux premiers chiffres indiquent le secteur d'activité de l'entreprise ou la division.
Le code APE 4339Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Pour rechercher une entreprise par code NAF ou pour trouver le code APE correspondant à votre activité, n'hésitez pas à vous rendre sur la nomenclature d'activités françaises de l'Insee.
L'APRM désigne le code de l'Activité (artisanale) Principale de l'entreprise artisanale enregistrée au RM. Une fois inscrit au RM de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'artisan reçoit son numéro Siren et peut obtenir son extrait D1. C'est à dire la carte d'identité de son entreprise artisanale.
Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles.
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ? Oui ! En effet, si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire cerfa 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). Vous pouvez télécharger le document, le remplir et le poster en 2 exemplaires à l'URSSAF dont vous dépendez. Nous vous conseillons un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi de la formalité doit être corrigé, la demande de révision doit être formulée : par courriel à : [email protected] en joignant une copie du document officiel qui atteste de la modification.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
Un code de déontologie régit un mode d'exercice d'une profession (déontologie professionnelle) ou d'une activité en vue du respect d'une éthique. C'est un ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public.