Ce sont les délégués syndicaux qui ont la charge de préparer la négociation annuelle obligatoire. Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés, au moins deux délégués si plusieurs organisations sont appelées à participer.
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
Les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Autrement dit, sauf rares exceptions, les délégués syndicaux détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs.
La négociation obligatoire en entreprise concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un membre de la délégation élue du personnel au CSE.
Qui négocie une NAO ? Qui est à l'initiative ? L'initiative de la négociation appartient à l'employeur : c'est donc à vous, employeur, de convoquer les parties. ⚠ Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions pénales : 1 an de prison et 3.750 euros d'amende (2).
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants : Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Les partenaires sociaux sont les représentants des employeurs et des travailleurs, associations patronales et syndicats, qui jouent un rôle prépondérant dans la gouvernance socio-économique.
Elles se déroulent entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend : le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (9).
En revanche, les syndicats signataires de l'accord initial ou ceux qui y ont adhéré sont les seuls à pouvoir signer les avenants portant révision de cet accord (C. trav., art.
En cas de négociation annuelle obligatoire, il n'y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDES, un bilan de l'application des décisions négociées ou décidées l'année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Ils sont aussi là pour répondre aux questions du salarié, l'informer au quotidien, l'accompagner et l'assister en cas de conflit avec l'employeur. Les syndicats négocient des conventions collectives. Celles-ci garantissent des droits identiques aux salariés d'un même secteur d'activité.
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies : Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE. Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges.
Sans membre élu du CSE, l'accord n'est valide que s'il est approuvé par la majorité du personnel, selon les conditions établies par décret. Avec un membre élu du CSE, l'accord doit avoir obtenu la signature des membres du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections.
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois dans cet arrêt en date du 10 janvier 2017 que pour être recevable, l'opposition à un accord d'entreprise doit être: exprimée par écrit; être motivée; et être reçue par les organisations signataires avant la fin d'un délai de 8 jours.
Le procès-verbal de désaccord est un acte juridique qui constate le refus des parties de conclure un accord ou une convention au terme de la négociation annuelle obligatoire.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés (et dans celles de moins de 20 salariés sans CSE), l'employeur peut rédiger un projet d'accord et le soumettre à référendum. Pour être valable, l'accord devra être approuvé par deux tiers des salariés.