En effet, la jurisprudence affirme de manière constante que seuls les avocats peuvent assumer à titre habituel la mission de représentation devant le tribunal de commerce. Il conviendrait de demander le pouvoir et/ou le pouvoir pour celui qui n'est pas avocat.
Dans quel cas ? Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
C'est ainsi qu'à l'article 853, le Code de procédure civile prévoit désormais que : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
À ce titre, l'avocat en droit commercial possède un monopole en la matière. Il est seul compétent pour intervenir dans les affaires présentant un caractère commercial et défendre les intérêts de ses clients devant le Tribunal de commerce compétent.
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d'aucune sorte.
les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ou de salarié d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
- Être âgé de 35 ans au moins. - Pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice qui ne justifieraient pas d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat, justifier de 7 années de services effectifs en cette qualité.
Faites appel à un conciliateur de justice
Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l'audience - le Président, assis au centre - est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. A côté, un peu à part, est assis le Greffier (ou la Greffière), lui ou elle aussi porte une robe noire.
Assignation. Si la négociation n'est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d'une assignation au greffe. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
LE LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT
C'est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.
Le juriste en cabinet est chargé de prévenir et de défendre les intérêts des clients du cabinet. Il occupe à ce titre la même place qu'un avocat collaborateur. Seule différence : il n'est pas autorisé à plaider.
2 Comment sont organisés les débats devant le tribunal judiciaire ? À la date fixée pour être plaidée, l'affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l'audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats.
Devant le Tribunal d'instance, il est également possible de se défendre sans avocat. Il est compétent pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 10.000 euros ainsi, notamment, que pour les conflits relatifs aux baux locatifs.
Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Exemples de litiges commerciaux :
Il peut s'agir d'un litige concernant un retard de livraison ou une commande non livrée, des marchandises non conformes, des factures impayées ou d'autres problèmes. Ce type de litige peut également être causé par un vice caché, une entreprise défectueuse ou d'autres facteurs.
Celle-ci se fait par signification ou par notification directe. La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
La résolution des litiges
Les Tribunaux de Commerce sont compétents pour régler les litiges entre commerçants, entre sociétés ou encore entre associés d'une même société. Ces tribunaux jugent également des contestations relatives aux actes de commerce.
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.
Le salaire moyen
Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Un juge gagne entre 2 235,86 € bruts et 7 323,55 € bruts par mois en France. En effet, un magistrat au premier échelon du second grade gagne 2 235,86 € bruts par mois. A l'inverse, un magistrat au dernier échelon de la hors hiérarchie gagne 7 323,55 € bruts par mois.
Le salaire d'un administrateur judiciaire est de 200 000 € brut par an, soit 16 000 € par mois.