En principe, vous êtes libre de poser un pare-vue comme bon vous semble. Mais, comme tous les travaux d'aménagement au niveau de votre propriété, la pose de brise-vue peut être soumise à des réglementations locales.
Pour installer un brise-vue, il faudra alors obtenir une autorisation préfectorale. Comme évoqué précédemment, l'installation d'un brise-vue, à l'instar d'une clôture, ne nécessite pas une demande de permis de construire ou une déclaration auprès de la mairie.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
La hauteur pour un brise-vue artificiel
Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes : 3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune plus de 50 000 habitants, 2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.
Clôture agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.
un professionnel du bâtiment, à l'image d'un maçon, pour la création d'un muret ; un fabricant et poseur de clôtures pour des travaux généraux de clôture, du portail ou portillon jusqu'aux différentes clôtures périphériques en PVC, composite, bois ou aluminium ; un menuisier pour une clôture en bois.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
installer des plantes grimpantes sur des tuteurs pour faire office de haie occultante, placer des plantes en pot côte à côte (idéal pour un petit jardin), installer un ou plusieurs voiles d'ombrages au niveau de votre terrasse ou de votre balcon, placer un paravent pour fermer un pan de votre terrasse.
Oui, en principe, le code de l'urbanisme ne l'interdit pas mais il faut savoir que, même si vos déclarations préalables de travaux concernent deux abris de jardin indépendants l'un de l'autre et quand bien même vous ayez prévu d'étaler les travaux dans le temps, leur surface s'additionne.
Si vous avez une clôture grillagée, vous pouvez choisir différents brise-vue naturels pour apporter une touche naturelle à votre extérieur. Vous pouvez opter pour la brande, l'osier, le bambou, le bois ou encore l'écorce de pin pour un rendu exceptionnel.
Faut-il poser un brise-vue plus haut que le grillage ? La réponse est non. Même s'il était tentant de vouloir augmenter la hauteur de son grillage en se servant d'un brise-vue plus haut, il est tout de même fortement déconseillé de le faire, et ce pour trois raisons. D'abord, parce que ce n'est pas esthétique.
Comment poser un brise-vue sans support ? Sans structure préexistante, vous avez deux options pour l'installation de votre pare-vent pour terrasse et/ou balcon. Vous installez un grillage suivant la hauteur et la longueur de votre choix. Vous plantez des poteaux pour soutenir le filet d'occultation ou le canisse.
Qu'il s'agisse d'une haie d'arbustes, d'un mur, d'une palissade ou d'un grillage, la clôture ne doit pas provoquer de nuisance pour le voisin : réduire son niveau d'ensoleillement, être un danger pour les enfants, etc. En revanche, si le matériau n'est pas du goût du voisin, aucune exigence de sa part n'est permise.
Dans la majorité des cas, la pose d'un brise-vue, de canisses ou d'un brise-vent est considérée comme un trouble du voisinage. Leur pose est très souvent interdite ou soumise à un vote lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
Oui... Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Pour le calcul de la taxe, seule est prise en compte la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
Si vous ne voulez pas payer la taxe d'aménagement, vous devez installer un abri de jardin de moins de 5 m² et d'une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m. Une autre solution est de laisser ouvert l'abri de jardin, cette taxe s'appliquant à la création d'une surface de plancher close et couverte.
Quelle est la réglementation avec mes voisins pour construire un abri de jardin ? Là encore, vous devez être prudent puisque la loi vous impose d'installer votre cabane de jardin, soit contre le mur mitoyen, soit à une distance de 3 mètres !
Pour limiter les bruits d'impact venant des voisins du dessus, il faut isoler les plafonds en ajoutant un plafond suspendu avec une ou plusieurs plaques de plâtre, renfermant une laine de verre, de roche, de chanvre ou de bois.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
Dans le cas d'une clôture mitoyenne, cela dépend du type de clôture. S'il s'agit d'un mur, selon l'article 663 et l'article du Code civil, les frais de construction et d'entretien doivent être répartis entre les deux propriétaires.
Parfois, votre voisin ne veut pas payer pour une clôture mitoyenne ou un grillage. Pourtant l'article 663 du Code civil précise que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ».