Vous devez vous adresser au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
📜 Un acte de naissance est un acte d'état civil, au même titre qu'un acte de mariage par exemple. C'est un document écrit qui peut donc, parfois, comporter une erreur. Dans ce cas, la personne peut demander à l'administration, ou au juge judiciaire selon les cas, de rectifier son état civil.
Votre demande sera traitée par l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'état civil dans lequel l'erreur ou l'omission a été initialement commise. L'officier de l'état civil n'est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d'un acte étranger.
La rectification judiciaire d'un extrait d'acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.
Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d'orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres, erreur de date de naissance, erreur de lieu de naissance, erreur sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents ou même sur le sexe de l'intéressé, etc.
Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait. Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales [5] lorsqu'elles existent.
La copie complète de l'acte de naissance : C'est une copie de l'acte original, où est copié l'ensemble des annotations de l'acte de naissance. L'acte de naissance avec filiation à Faux : C'est une copie totale de l'acte, à la seule différence que les liens de filiation du citoyen concerné sont notés.
Contre toute attente, le droit français a déjà admis la possibilité de modification de la date de naissance et, par conséquent, l'âge d'un individu. Une demande de modification de son âge en justice n'apparaîtrait donc pas nécessairement aussi loufoque que les journaux tendent à la présenter.
Madame/Monsieur l'Officier de l'état civil, Après vérification, mon [précisez l'acte concerné par l'erreur] comporte une erreur matérielle. J'ai constaté au niveau de [précisez l'endroit où se situe l'erreur/l'oubli : mon nom, mon adresse, ma date de naissance, ma profession, etc.] une inexactitude/une omission.
Définition : Erreur matérielle
Il peut s'agir d'une coquille, d'une erreur de calcul, d'une omission involontaire, d'une inexactitude factuelle, d'un texte incomplet ou erroné ou de tout autre faute d'inattention.
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire). Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne.
Revenons donc à la procédure d'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec filiation pour les personnes nées en France, quelle que soit leur nationalité. Elles devront donc formuler une demande à la mairie de leur commune de naissance, en fournissant les pièces justificatives demandées.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place. 3 documents différents peuvent être délivrés : Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) Soit un extrait avec filiation.
La rectification est souvent utilisée dans le but de préparer des surfaces frottantes, par exemple, la portée d'un arbre qui tournera dans un palier lisse ou dans un joint d'étanchéité.
Synonyme : améliorer, corriger, mettre au point, modifier, redresser, remanier, rétablir, retoucher, réviser.
Il faut répondre à la personne souhaitant exercer son droit de rectification afin d'accuser réception de sa demande. Le délai de réponse est d'un mois à partir du moment ou la CNIL reçoit la demande. Si la demande est plus complexe que prévu, le délai peut passer à 2 mois, mais la personne doit en être informée.