Vous pouvez rédiger seul le protocole d'accord transactionnel, ou avoir recours à un professionnel du droit. L'avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d'accord transactionnel.
La procédure pour faire homologuer un protocole transactionnel est simple, puisqu'il suffit de déposer une requête au Tribunal. Elle se réalise sans débat, à moins que le magistrat ne l'estime nécessaire. Le juge ne peut modifier les termes de votre accord et sa décision d'homologation n'est pas susceptible d'appel.
Les concessions ou "contreparties" doivent être réelles et non dérisoires, et ne doivent pas refléter un déséquilibre dans la négociation entre les parties. Evidemment, la signature du protocole transactionnel doit être exempte de tout vice du consentement (violence, erreur…).
Le protocole d'accord, appelé également promesse de cession de fonds de commerce ou de titres, est la matérialisation des accords qui viennent d'aboutir entre le cédant et le repreneur. Il permet de fixer sur le papier les résultats de la négociation.
Dans cette hypothèse, les parties pourront rédiger un protocole d'accord dans lequel elles précisent qu'elles se sont entendues sur l'objet de la vente et sur son prix, mais qu'elles posent une condition suspensive tenant à la constatation de l'inexistence de dettes occultes dans le cadre d'audits supplémentaires.
Protocole d'accord transactionnel : formalités et procédure
Toute relation juridique, qu'elle prenne forme entre un employeur et un salarié ou entre un bailleur et son locataire, est susceptible de conduire à la naissance d'un litige.
La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession. Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des deux parties à conclure la session.
Le contrat de commission et ses clauses
Un contrat de commission doit comporter certaines clauses afin de définir au mieux son rôle : objet du contrat : il doit décrire la nature de l'opération ; durée du contrat : le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les objectifs les plus importants
Déclarer officiellement que les parties négocient actuellement. Clarification des points clés d'une opération pour la commodité des parties. Évaluation de l'intérêt de l'autre partie pour mener à bien l'entreprise. Recueillir les progrès qui se produisent dans chacune des négociations.
Les indemnités transactionnelles (il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale : pour leur part non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale .
La somme ainsi calculée dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre total de salariés. Si un salarié peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut parce qu'il a plus de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité transactionnelle ne peut être inférieure à 3 mois de salaire.
La valeur du protocole d'accord transactionnel
Le protocole d'accord transactionnel vaut engagement de ne pas porter le litige devant les Tribunaux : vous mettez un terme définitif au litige. - ATTENTION - : les poursuites judiciaires restent ouvertes si les conditions de validité du contrat ne sont pas remplies.
Vous pouvez faire la procédure d'homologation devant le tribunal vous- même ou avec l'assistance d'un avocat ou d'un notaire. La procédure est généralement présentée au palais de justice près du domicile de la personne inapte.
Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d'un processus conventionnel des différends. Les accords obtenus à la suite d'un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l'homologation du juge. L'intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l'acte présenté la force exécutoire.
Charge, mission que l'on confie à quelqu'un pour qu'il fasse quelque chose à votre place ; cette action elle-même. 2. Rémunération dont le montant est déterminé proportionnellement aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de l'entreprise : Travailler à la commission.
Le bon de commission est utilisé si l'ordre d'achat est transmis par un intermédiaire tel qu'un commissionnaire. En plus des renseignements qui figures sur le bon de commande le bon de commission contient une contremarque permettant au commissionnaire d'identifier l'acheteur.
1 Le contrat de commission est une convention par laquelle un commissionnaire s'engage envers un commettant, donneur d'ordre, à conclure pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise qu'il prend en charge, moyennant rémunération.
Une transaction peut intervenir entre un employeur et son salarié lorsqu'un contentieux est déjà en cours entre eux ou quand, pour le moins, l'employeur, le plus souvent, est menacé par son salarié d'aller devant le Conseil de Prud'hommes.
En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d'en solliciter l'annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d'accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent.
protocole n.m. Ensemble des règles établies en matière d'étiquette, d'honneurs, de préséances...
Un accord transactionnel est un contrat visant à mettre fin à une contestation existante ou susceptible de naître entre ses signataires (article 2044 du Code civil).
Selon l'article 2044 du Code civil, le protocole d'accord transactionnel est défini comme : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Généralement, un traité a un caractère très officiel, solennel; les traités sont nécessairement signés par des États; les signataires sont «liés» par un traité. Une convention désigne généralement des «traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses.