« Le
1 Par la démission
Le Premier ministre est alors, en pratique, responsable devant le chef de l'État, ce qui n'est pas le cas en période de cohabitation. Au lendemain d'élections législatives ou de l'élection présidentielle, il est d'usage que le Premier ministre présente la démission du Gouvernement.
Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La révision constitutionnelle de 2000 a restreint les pouvoirs du président : désormais, il ne nomme plus le Premier ministre, celui-ci l'est par le Parlement.
Aujourd'hui le Premier Ministre n'a plus la capacité officielle de dissoudre le Parlement. Il existe néanmoins deux procédés permettant la tenue d'élections anticipées. La Chambre des communes peut adopter une motion en faveur d'une dissolution. Celle-ci doit être votée à la majorité des deux tiers de ses membres.
La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du Président. Les votes s'effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. Seuls les votes pour la réunion de la Haute Cour ou pour la destitution sont recensés.
Emmanuel Macron, comme tous les présidents de la République avant lui, a donc la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale.
« Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »
Logement : la cohabitation de fait n'emporte aucune protection du logement familial. Cela implique, par exemple, que si la personne avec qui tu cohabites est propriétaire du logement dans lequel vous vivez ensemble, elle peut le vendre, l'hypothéquer ou le mettre en location sans demander ton accord.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
En France, la « Sixième République » est le nom donné à différentes propositions de régimes politiques qui pourraient succéder à l'actuelle Cinquième République par le biais d'une révision constitutionnelle (qui est parfois accompagnée de la convocation d'une assemblée constituante).
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État
Le 27 août 1958 , le garde des Sceaux Michel Debré, l'un des principaux rédacteurs de la Constitution, en présente le projet devant l'Assemblée générale du Conseil d'État.
Démission de Jacques Chirac
Chirac écrit en effet « Je ne dispose pas des moyens que j'estime aujourd'hui nécessaires pour assurer efficacement mes fonctions de Premier ministre et dans ces conditions, j'ai décidé d'y mettre fin ».
Nomination. Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République mette fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Le populaire ministre de l'Education Gabriel Attal est devenu mardi à 34 ans le plus jeune chef du gouvernement de l'histoire de la République française, le premier ouvertement homosexuel aussi, à l'issue d'un remaniement ministériel censé donner un nouveau souffle à la présidence d'Emmanuel Macron.
La cohabitation permet au Premier ministre, habituellement relégué au second plan, de détenir le pouvoir réel dans le pays. Jacques Chirac agit ainsi comme le véritable chef de gouvernement d'un régime parlementaire.
La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent être cohabitants légaux. Il n'existe donc aucune condition d'absence de lien de parenté.
Politiquement, pour Emmanuel Macron, à quoi ça sert de changer sa Première ministre et de remanier son gouvernement ? Pour lui, l'enjeu est de montrer que le quinquennat n'est ni achevé ni empêché. Le Président ne peut pas se représenter, il a donc besoin de montrer qu'il peut continuer à agir, à réformer.
Causes possibles d'un remaniement
Démission : la démission d'un ministre (ou d'un secrétaire d'État) oblige le chef du Gouvernement à lui nommer un remplaçant. Généralement, on parle de remaniement technique, excepté quand cette démission est due à un scandale ou une grande impopularité.
Un remaniement peut être perçu de différentes manières. Pour certains, c'est une occasion de revitaliser le gouvernement, d'introduire de nouvelles idées et compétences. Pour d'autres, cela peut sembler être un geste politique, visant à apaiser les tensions au sein d'un parti ou entre des partenaires de coalition.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".
Les pouvoirs partagés du président de la République
Il peut organiser un référendum sur une proposition de texte votée par les deux assemblées dans des termes identiques (article 89). Il dispose du droit de grâce (article 17). Il nomme les ambassadeurs (article 14). Il négocie et ratifie les traités (article 52).
Elle se traduit notamment par l'encadrement strict des conditions d'engagement de la responsabilité ministérielle (et de la dissolution), afin d'assurer la pérennité de l'équilibre des pouvoirs et donc de favoriser la stabilité gouvernementale.