Toutes les voitures de plus de 4 ans, à l'exception des véhicules de collection, doivent donc obligatoirement passer leur contrôle technique tous les 2 ans. En d'autres termes, il n'est pas autorisé de rouler sans contrôle technique. Vous risquez des sanctions et notamment une contravention.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe. Et si vous ne payez pas dans les délais, l'amende peut aller jusqu'à 375 euros.
Rouler avec un contrôle non valide ou dépassé est une infraction au Code de la route ! Et contrairement aux idées reçues, il n'y a pas de délai de tolérance… La date d'expiration sur votre certificat d'immatriculation est la date limite. Si vous dépassez cette date, votre véhicule est considéré comme non conforme !
Défaut de contrôle technique et accident
En cas d'accident responsable avec un contrôle technique dépassé, votre assurance auto est tenue d'indemniser les dommages causés aux tiers dans le cadre de la garantie responsabilité civile, qui est l'assurance minimale obligatoire.
J'ai dépassé la date de validité de mon contrôle technique, quels sont les risques ? En cas de dépassement de votre date de contrôle technique : Vous êtes verbalisable à hauteur de 135 €.
Qu'il soit volontaire ou lié à un retard, le défaut de contrôle technique est considéré comme une infraction passible d'une amende de 135€ en cas de contrôle par les forces de l'ordre. De plus, l'automobiliste risque un retrait de son certificat d'immatriculation, autrement dit l'immobilisation immédiate du véhicule.
En cas de contrôle technique négatif, vous devez faire les réparations nécessaires et repasser ensuite une contre-visite. En raison de l'épidémie covid-19, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire si votre date d'échéance initialement fixée est entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
En application de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité. Bon à savoir : le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.
Comment la police vérifie le contrôle technique ? Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre vérifient la vignette accolée sur le pare-brise et le procès-verbal du CT. Si nécessaire, policiers et gendarmes ont également accès aux informations enregistrés dans différents fichiers.
Quels véhicules sont concernés ? En France, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules particuliers de plus de quatre ans.
Dans le détail, c'est à compter du mois d'avril 2024 que les véhicules sans permis, aussi dénommés quadricycles légers et lourds sur la carte grise, vont devoir passer un examen de contrôle. Les modèles commercialisés avant le 1er janvier 2017 sont concernés par ce dispositif.
Par contre, il n'existe pas de limite concernant le nombre de contre-visites qui peuvent être réalisées durant le délai. Ainsi, le titulaire du certificat d'immatriculation pourra parfaitement faire passer plusieurs contre-visites à son véhicule.
Le système de freinage montre des anomalies : frein à main ou de service inefficace, réservoir du liquide de frein qui présente un niveau insuffisant ou un défaut d'étanchéité… La visibilité n'est pas bonne : fissure sur le pare-brise, visibilité insuffisante depuis le rétroviseur, non fonctionnement des essuie-glaces…
Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Seul problème : s'il change d'avis et s'il ne veut plus du véhicule, il pourra obtenir l'annulation de la cession de l'automobile. En effet, sans contrôle technique, la vente n'est pas légale. Elle peut donc être annulée. Il s'agit donc d'un risque réel pour le vendeur.
Une approche prudente. Il est évident que le fait d'approcher la voiture par le côté a pour but d'éviter que l'agent ne soit heurté par le conducteur qui recule.
Le contrôle technique volontaire ne remplace aucunement le contrôle technique périodique, qui reste à effectuer tous les 2 ans. Cette visite complémentaire permet cependant de rassurer le propriétaire d'un véhicule, par exemple avant un grand départ en vacances ou après un petit accident.
pour un véhicule particulier : 79,52 euros. pour un 4X4 : 84 euros. pour un véhicule utilitaire : 83,02 euros. pour un camping-car : 85,42 euros.
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Le pack Eco-Traitement permet d'identifier les éléments générant une pollution excessive avant le contrôle technique afin de les réparer à temps, tout en évitant des réparations coûteuses et une contre visite.