D'après l'article 105 de la Constitution, « les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'ordre judiciaire. » Aucune sanction ne peut être directement infligée par la hiérarchie.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
C'est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République qui juge les juges. Cette instance a des pouvoirs lui permettant de relever de ses fonctions un magistrat qui commettrait une faute disciplinaire : travail négligé, en retard… Il peut aussi le muter.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
La Direction Générale du Personnel du Ministère de la justice établit une proposition d'évaluation du magistrat et lui attribue une catégorie A (moyen), B (bon), C (très bon). En fonction du résultat, elle propose la promotion du magistrat au HYSK.
Quel est le plus haut grade dans un tribunal ? Baumann Lawyers Law Computer Dans le domaine judiciaire, « président » est le titre donné au travail d'un juge, qui dirige le tribunal de première instance.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Un de ces trois magistrats la préside. La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s'estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions.
Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez le choix entre les procédures de la liste suivante : Une saisie par assignation par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier ; Un dépôt de requête auprès du greffe de la juridiction pour des conflits de moins de 5 000 €. Un dépôt de requête conjointe.
Les 3 grades du corps sont successivement : conseiller, premier conseiller, président . Les magistrats des juridictions administratives de droit commun sont membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Un salaire moyen qui s'élève à 4 700 € net
À l'heure actuelle, un juge de l'ordre judiciaire commence sa carrière à 2 600 € net. Au bout d'une trentaine d'années, il gagne le plus souvent environ 6 200 € net.
Les avocats facturent des honoraires à leurs clients. Il ne sont donc pas fonctionnaires de l'État, contrairement au juge. L'avocat est tenu au secret professionnel. Il doit respecter des règles strictes de déontologie de la profession (indépendance, loyauté, confidentialité).
À la différence des procureurs, qui sont des magistrats du parquet, les juges sont des magistrats du siège. En fait, la plupart des juges sont des magistrats et il existe, en plus, une différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
Le procureur a un double rôle : il décide de l'opportunité de poursuites judiciaires et propose au juge une décision. On dit de lui qu'il est l'avocat de la société, rien de moins !
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
En droit français, l'avocat de la défense est celui qui dans une affaire civile représente les intérêts du défendeur. Dans une affaire pénale c'est celui qui représente le prévenu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou l'accusé devant la cour d'assises.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.