Qui peut bénéficier du droit d'auteur ? Toute personne peut bénéficier du droit d'auteur dès lors que l'œuvre qu'elle a créée est originale et qu'elle a été formalisée de manière concrète sur un support.
En matière de propriété littéraire et artistique, l'ayant droit de l'auteur peut être son héritier ou son légataire, ou toute personne qui a acquis les droits d'auteur, notamment le producteur, l'éditeur ou une société de gestion collective.
Conditions pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur. Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit être originale. Est originale une œuvre qui résulte d'une création indépendante, et non de la copie d'une œuvre d'un tiers ou du domaine public.
L'ordre des héritiers est le suivant : Les enfants et leurs descendants (sans distinction d'ordre de naissance, de sexe, etc.) ; à défaut, les ascendants (père et/ou mère, à défaut les frères et sœurs) ; à défaut, les collatéraux (autres que les frères et sœurs, tels que cousins germains, etc.).
On peut néanmoins généralement trouver le titulaire des droits sur une œuvre sur un territoire en s'adressant à l'auteur ou à l'éditeur d'une œuvre, à l'organisme de gestion collective, au registre local des œuvres ou encore au bureau national du droit d'auteur.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
Le droit d'auteur est protégé par l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Les droits sur une œuvre anonyme ou pseudonyme expirent 70 ans à compter du moment où l'œuvre est licitement rendue accessible au public. Lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur se fait connaître, la durée de protection de l'œuvre est de 70 ans après sa mort.
Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Depuis le 1er juillet 1995, les droits d'auteur sur une œuvre dure toute la vie de son auteur puis 70 ans à compter du 1er janvier suivant la date de son décès (article L. 123-1 du Code de la Propriété intellectuelle).
382-4 du Code de la sécurité sociale et L. 6331-65 à 6331-68 du Code du travail, les droits d'auteur sont majorés des contributions diffuseurs au taux de 1,10 % des droits d'auteur, dont 1 % au titre de la sécurité sociale et 0,10 % au titre de la formation professionnelle.
Les droits d'auteur sont versés de façon trimestrielle. Voici le calendrier: Ventes 1er trimestre (du 1er janvier au 31 mars), paiement le 20 avril. Ventes 2ème trimestre (du 1er avril au 30 juin), paiement le 20 juillet.
Le Copyright protège l'oeuvre de l'auteur alors que le droit d'auteur protège l'auteur lui-même. Le droit d'auteur s'acquiert du seul fait de la production de l'œuvre littéraire ou artistique. Le Copyright quant à lui exige un dépôt au sein d'un bureau compétent.
Moins d'impôts grâce à la rémunération via les droits d'auteur. La rémunération que vous percevez, en tant qu'indépendant(e), au titre de droits d'auteur est, selon la législation fiscale, un revenu mobilier. Vous payez dès lors moins d'impôts sur cette rémunération que sur le reste de vos revenus professionnels.
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
Il peut décider de conserver son anonymat. Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de l'œuvre sans son autorisation. L'auteur peut veiller à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée par un ajout, un retrait ou une retouche.
▶ EN CAS DE DIFFÉREND, COMMENT PROUVER QU'ON EST L'AUTEUR D'UNE ŒUVRE/CRÉATION ? La preuve que quelqu'un est l'auteur d'une œuvre (on parle de la paternité sur l'œuvre) peut être faite par tout moyen (contrat, témoignage, courrier, fax, mails, etc.).
La note de droits d'auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs. Normalement, la facturation de ces interventions doit s'effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
A l'issue du délai de 70 ans, l'oeuvre appartient au domaine public et peut être utilisée par un tiers, indépendamment d'une quelconque autorisation. Des exceptions existent quant à la durée de protection, par exemple en cas d'utilisation d'un pseudonyme ou nom d'emprunt par l'auteur.
Les œuvres posthumes
- l' œuvre est publiée durant la durée du monopole du droit d'auteur soit dans les 70 années qui suivent la mort de l'auteur ; - l' œuvre est publiée après l'extinction de la durée du monopole, c'est-à-dire plus de 70 ans après le décès de son auteur.
Les prérogatives de l'auteur
Il s'expose à être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à des sanctions pénales (peine encourue de 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende).