Les articles 537 et 544 du Code civil indique que chacun a le droit de disposer librement de ses biens. L'article 1594 précise « tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre. » Donc, rien ne s'oppose au fait de vendre un bien immobilier à un membre de sa famille.
L'article 1594 du Code civil précise que toute personne peut acheter ou vendre, sauf exception légale. Dans ce cadre, l'article 1596 interdit aux personnes chargées d'administrer les biens d'autrui d'acheter ces mêmes biens, à savoir les tuteurs, mandataires, fiduciaires, administrateurs et officiers publics.
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Juridiquement, rien n'interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d'acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
En cas de blocage persistant et si aucun accord ne peut être trouvé entre les héritiers, il est possible de saisir le tribunal de grande instance pour demander la vente du bien par licitation, c'est-à-dire aux enchères publiques. Cette démarche nécessite l'intervention d'un avocat et peut-être longue et coûteuse.
Bloquer une indivision : le cas de la vente immobilière
En s'opposant à la cession, un héritier va alors bloquer l'indivision. Pour ce faire, et s'il n'obtient pas les 2/3 des voies des autres indivisaires, il devra prouver au tribunal que la vente est de nature à mettre en péril l'interêt commun des copropriétaires.
L'autre condition est que tous les indivisaires soient d'accord pour la mise en vente. Si les héritiers ont trouvé un acquéreur, avant la clôture de la succession, le notaire peut, dans ce cas, rédiger un compromis de vente et le faire signer à tous les indivisaires.
🏠 Comment racheter la maison familiale à ses frères et sœurs ? Si vous souhaitez récupérer votre maison d'enfance à l'occasion de la succession, le paiement d'une soulte envers vos cohéritiers est la manière la plus simple d'obtenir la pleine propriété sur ce bien.
Pouvez-vous acheter un appartement au nom de quelqu'un d'autre ? La réponse est oui et cela s'appelle la donation de son vivant. Il s'agit d'un acte par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d'un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, à son enfant ou à un tiers.
Les mineurs, n'ayant pas la capacité juridique d'acquérir un bien, nécessitent la représentation de leurs parents ou tuteurs. Des alternatives comme la création d'une SCI familiale ou l'indivision offrent des solutions, permettant aux mineurs d'être associés à l'achat immobilier.
Achat revente immobilier : quel statut adopter ? Vous n'êtes pas obligé d'adopter un statut juridique pour réaliser des transactions d'achat revente. La loi ne vous l'impose pas. Cependant, en exerçant cette activité en tant que particulier, vous vous exposez à un gros risque.
Les articles 537 et 544 du Code civil indique que chacun a le droit de disposer librement de ses biens. L'article 1594 précise « tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre. » Donc, rien ne s'oppose au fait de vendre un bien immobilier à un membre de sa famille.
Le Code civil lui-même établit la liberté de vendre les biens dont on est propriétaire. Mais il existe toutefois trois limites à ces ventes familiales : le droit, le fisc et les héritiers réservataires.
Art 1582. — La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. La vente est un contrat consensuel : Art.
Ainsi, en principe, le transfert de propriété est immédiat et s'opère dès la conclusion du contrat de vente. Il faut toutefois qu'une condition soit remplie : que les deux parties se soient accordées sur le prix de la chose. L'acheteur devient alors propriétaire du bien.
En effet, la loi dispose qu'un contrat de vente est formé dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Dès lors que cette qualification est retenue, la loi propose plusieurs garanties par défaut à l'acheteur et au vendeur, quand bien même ces derniers n'ont rien stipulé par écrit.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droits de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Avant de se lancer dans une telle opération, il est toutefois important d'en connaître tous les aspects fiscaux et juridiques. Il est tout à fait possible d'acheter un bien immobilier et de le mettre au nom de son fils ou de sa fille. Si l'enfant est majeur, il s'agit d'une donation de son vivant.
Pour léguer tous ses biens immobiliers à ses enfants, nul besoin de faire un testament, puisque la loi les identifie comme héritiers. En revanche, vous pouvez avoir recours au testament si vous souhaitez répartir vos biens entre vos différents enfants.
Un enfant peut acheter le logement de ses parents en s'acquittant du prix. Si l'un des enfants d'un couple souhaite acquérir la maison de ses parents, il peut tout à fait le faire, à condition de payer le prix juste, c'est-à-dire celui auquel correspond la valeur de la maison.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
La solution consiste à adopter, par adoption simple, les enfants de votre conjoint, avant de procéder à la donation. Cependant, l'adoption simple est irrévocable (même en cas de divorce) et nécessite de respecter certaines conditions (âge, accord des parents biologiques…).
Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux. Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.