Depuis la loi de 2008, les documents d'archives publiques sont par principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande (art. L. 213-1 du code du patrimoine).
Les archives publiques sont librement communicables, sauf lorsqu'elles portent atteinte à des secrets protégés par la loi (par exemple la vie privée, le secret médical, etc.). Dans ce cas, un délai de communicabilité s'applique. À l'expiration de ce délai, les documents d'archives deviennent communicables à tous.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.
Cliquez sur la liste déroulante de tri/filtrage en haut à droite de votre liste de documents. Par défaut, elle est définie sur Consulté récemment. Cliquez sur Archivés. Une liste des documents archivés apparaît.
les registres peuvent être consultés directement par les autorités judiciaires ou de police dûment mandatées. Pour les actes de décès de moins de 100 ans, une copie intégrale peut être délivrée par la commune à toute personne.
L'accès aux archives publiques est un droit constitutionnel. Par principe, quiconque en fait la demande peut avoir communication de documents produits ou reçus par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et toutes les autres personnes chargées d'une mission de service public.
Il peut s'agir d'archives familiales ou personnelles, d'entreprises, d'associations, de partis politiques ou de syndicats, d'archives cultuelles, d'archives d'architecte ou de photographe…
Article 3 Les archives publiques sont : les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises.
consulter l'annuaire des services d'Archives Départementales, sur le site de la Direction des Archives de France. A consulter également : Jean-Claude Farcy, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p.
Placer des messages archivés dans la boîte de réception
Ouvrez l'application Gmail sur votre téléphone ou votre tablette Android. Tous les messages. À gauche du message archivé, appuyez sur l'image de profil de l'expéditeur. Placer dans la boîte de réception.
Les sites des archives départementales proposent une somme considérable de documents numérisés utiles pour nos recherches généalogiques. Ces sites sont donc à privilégier pour découvrir votre histoire familiale.
Oui. Tout message envoyé ou reçu depuis votre messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel, sauf s'il est clairement identifié comme étant personnel (par exemple, avec l'indication "Personnel" ou "Privé" en objet) ou classé dans un répertoire "Personnel".
Les Archives communiquent les documents au public sur place, dans le respect des délais de communicabilité fixés par le code du patrimoine. Elles effectuent des recherches scientifiques pour conseiller les chercheurs avant leur venue en salle de lecture.
72 La consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans est, en principe, interdite (art. 7 loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; art. 8, al. 1er, décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié).
C'est le chef-lieu de canton qui doit les conserver 10 ans, les autres collectivités peuvent les éliminer immédiatement. Eliminer quand ils ne sont plus en vigueur. Eliminer après 10 ans.
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
RetroNews, le site de presse de la Bibliothèque nationale de France, donne accès librement et gratuitement à plus de 2000 titres de presse publiés entre 1631 et 1951.
Pour demander une copie simple/exécutoire d'un jugement civil ou pénal, il faut envoyer le Formulaire Pénal ou Formulaire Civil, via une lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Si le jugement est trop ancien il sera nécessaire de s'adresser aux archives du département.
Les archives historiques ont une valeur de témoignage. Les conserver précieusement est nécessaire pour assurer la sauvegarde de la mémoire de l'organisme. Cependant, ce ne sont pas tous les documents qui peuvent entrer dans l'âge définitif.
1Les archives sont, fondamentalement, des documents écrits destinés à conserver la preuve des décisions ou des droits de ceux qui les produisent.
Rangez les chemises à l'abri de la poussière, si possible dans des boîtes d'archives que vous trouverez dans le commerce. Conservez vos archives dans un endroit à l'abri de l'humidité et de la lumière. Evitez les caves inondables ou les greniers poussiéreux.
Bien qu'il n'existe pas de définition légale, les cher- cheurs s'accordent à constater que l'ap- pellation «archives orales» désigne les témoignages recueillis dans un but de documentation scientifique ou dans un souci patrimonial.
Les meilleures sources de renseignements généalogiques sont les registres paroissiaux et les registres d'état civil conservés sur le niveau de la commune où votre ancêtre vivait. Pour la France: La Bibliothèque FamilySearch a microfilmé de nombreux registres d'état-civil ou d'églises.