Après la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur doit réaliser certaines démarches, comme la résiliation des contrats de fourniture d'énergie (électricité, gaz, eau…), d'internet et de téléphone. Il a aussi l'obligation d'informer son organisme assureur de la vente du bien.
Qui doit remplir la déclaration de biens immobiliers? - Si vous avez vendu votre bien de manière effective avant le 1er janvier, c'est le nouveau propriétaire qui devra faire la déclaration d'occupation du bien.
Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via votre messagerie sécurisée située dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; ou via le numéro d'assistance des particuliers par téléphone au 0 809 401 401.
Il est important de noter que le notaire doit respecter les délais légaux pour procéder au versement de l'argent de la vente. En général, le versement doit être effectué dans les trois mois suivant la signature de l'acte de vente. Toutefois, ce délai peut être réduit si les parties conviennent d'un délai plus court.
Les obligations générales du vendeur
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Vous pouvez également souhaiter conserver le crédit immobilier après la vente et poursuivre le remboursement des mensualités. Dans ce cas, seul le banquier peut accepter ou refuser cet arrangement. En revanche, une condition difficilement atteignable est de justifier de revenus stables et suffisamment élevés.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.
La banque et l'acquéreur doivent réaliser les opérations liées au financement du bien par virement et verser les montants correspondants sur le compte du notaire.
À partir du service en ligne du paiement de l'impôt
Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement à l'échéance », le lien « Modifier ou arrêter vos prélèvements ». Cliquez ensuite sur « Résilier votre contrat de prélèvement à l'échéance » dans le cadre « Arrêter vos prélèvements ».
La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Exemple : Pour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %).
De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital est imposable. Toutefois, la perte en capital réalisée à la suite de la vente de votre maison n'est pas déductible.
En cas de vente, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière qui est établie à son nom. Cependant, l'acte de vente peut prévoir un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition au prorata, en fonction de la date de l'achat.
Votre bien est exonéré d'impôt sur le revenu au terme d'un délai de détention de 22 ans, tandis qu'il est exonéré de prélèvements sociaux au terme d'un délai de détention de 30 ans. Ces modalités de calcul sont détaillées dans la notice du formulaire 2048-IMM.
Les frais de mise en vente
Selon le mode de vente de votre bien, la vente proprement dite peut occasionner des frais. Dans la plupart des cas, un agent immobilier demandera entre 2 % et 4 % du prix de vente pour ses services. En cas de vente publique, cette commission peut même s'élever à 15 %.
Cette somme n'est pas exigible par la loi.
En effet, aucune disposition légale n'impose à l'acquéreur de verser un acompte. Ainsi, le versement d'un acompte est une clause ajoutée par les parties au sein du compromis de vente.
Titre de propriété
L'original d'un acte de vente reste toujours dans l'étude du notaire où il a été signé. Mais généralement le notaire vous enverra une copie de l'acte de vente et des annexes par courriel dès le jour de la signature.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
Les contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n'a pas besoin d'être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l'acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.
La banque peut toutefois demander des documents complémentaires ou effectuer des vérifications qui peuvent augmenter le délai de déblocage. En cas de paiement comptant, le délai de déblocage des fonds est plus court. En moyenne, ils sont débloqués dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la signature de l'acte de vente.
Les éléments majeurs à retenir :
Il faut compter 2 à 21 jours pour que le notaire reçoive le paiement après que l'acheteur ait payé le bien.
En matière de vente immobilière, la jurisprudence apporte donc quelques précisions sur les éléments que le propriétaire doit impérativement laisser dans le logement : les cheminées, les tapis d'escalier, une statue scellée dans un mur, les éléments de chauffage scellés au mur.
Un bon vendeur, écoute, analyse, conseille et rassure. Il doit savoir aller au-delà d'un simple argumentaire commercial pour installer une relation de confiance avec son client. Un exercice délicat ! Dans les allées d'une boutique, le vendeur est l'élément clé pour transformer un badaud en client.
Le notaire va vérifier la validité juridique du bien vendu et demander un état de situation hypothécaire du bien. Il s'adressera à la mairie de la commune afin de s'assurer que celle-ci ne fait pas valoir de droit de préemption et que le bien n'est pas grevé de servitudes de nature à en modifier l'usage.