Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport. Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Envisagez une communication client « officielle » à l'aide d'un courrier ou profitez de l'occasion des cartes de vœux pour faire cette annonce. En effet, une carte de vœux, personnalisée, retient davantage l'attention qu'un simple courrier qui sera mis de côté, laissé à l'assistante ou bien jeté à la poubelle !
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Indiquez les informations suivantes : Date du mariage ou du Pacs. Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Si l'enfant a 13 ans ou plus
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
Effectuer un changement de nom d'usage. Se rendre sur : > le compte Ameli > Mes démarches > Déclarer un changement de situation > Changement de nom d'usage. Réaliser le changement en fournissant un certain nombre d'informations par courrier à la caisse d'Assurance Maladie.
Le nom de famille sur votre carte d'identité est celui qui figure sur l'acte de naissance. Les documents d'identité sont en principe établis au nom de famille du demandeur. Mais il est possible de faire figurer sur ces pièces d'identité en plus de son nom de famille, son nom d'usage.
- Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; - Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage).
Selon le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le passeport français doit mentionner : « Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ».
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Le nom de famille porté par une personne correspond le plus souvent à son patronyme, à savoir au nom du père. Mais conformément à la procédure de droit commun, l'intéressé peut en cas de motif légitime solliciter auprès de Ministre de la justice la modification de son nom au profit de celui de sa mère.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Un double nom peut aussi être transmis aux enfants, en lien avec l'établissement de la filiation. Mis en place par la loi n° 2022-304 du 4 mars 2002 relative au choix du nom de famille, le double nom est assurément une manifestation de l'égalité entre les deux parents mais, dans les faits, peu de familles y recourent.
Je viens de me marier ou me pacser
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre mariage ou votre Pacs dans les 60 jours de l'événement.
Il suffit de s'adresser à la mairie et de remplir un formulaire pour lancer la procédure. Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l'association nom/prénom …).
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes célibataire. Vous êtes divorcé Vous êtes séparé
En cas d'adoption simple, l'enfant peut substituer le nom de son beau-père à celui de son père, soit porter les deux noms, soit garder son seul nom d'origine. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement.
Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Plusieurs options sont possibles : garder le nom de famille de sa mère, de son père ou les deux (dans l'ordre que l'on souhaite). Et tout ça, sans avoir à se justifier.
Mais, pour le faire légalement, vous devrez probablement passer par une démarche judiciaire pour en changer. Il y aura des documents à déposer auprès du système judiciaire et des frais à payer, mais oui, il est tout à fait possible d'utiliser le nom de jeune fille de votre mère au lieu du nom de votre père , qui figurait sur votre acte de naissance.
Si votre situation personnelle évolue (changement de nom d'usage, changement de situation matrimoniale...), vous devez en informer les services de l'État en déposant une demande en ligne sur le site du téléservice ANEF.