En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans, en contrepartie du paiement d'annuités. La demande de brevet et le brevet sont publiés par l'INPI.
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Qui est titulaire du brevet ? Le demandeur du brevet est en principe le titulaire (propriétaire) du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d'autres, par exemple quand une partie de l'invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Selon le CNRS*, le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
Votre création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, qu'elle ait un but commercial ou non, peut faire l'objet d'une ou de plusieurs protections. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d'une part, et la propriété littéraire et artistique, d'autre part.
L'OAPI constitue un Organisme central que les États membres ont chargé de: ➢ Recevoir les dépôts; ➢ Procéder à la délivrance (ou à l'enregistrement); ➢ Publier les titres. L'Organisation est également chargée de suivre les maintiens en vigueur et d'enregistrer les changements intervenus dans la vie des titres.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
L'INPI instruit et délivre, au nom de l'État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger.
En somme, une licence est un droit d'usage( une sorte d'usufruit); alors que la cession de brevet entraîne un transfère de propriété intellectuelle au preneur non inventeur.
Certaines de ces caractéristiques méritent d'être mentionnées : L'OAPI, dont le siège est à Yaoundé (Cameroun), est l'Office de propriété industrielle commun à tous les Etats membres.
II- TERRITOIRE DE L'OAPI
- Le BENIN; - Le BURKINA FASO ; - Le CAMEROUN ; - Le CENTRAFIQUE ; - Le CONGO ; - La COTE-D'IVOIRE ; - Le GABON ; - La GUINEE ; - La GUINEE-BISSAU ; - Le MALI ; - La MAURITANIE ; - Le NIGER ; - Le SENEGAL ; - Le TCHAD ; - Le TOGO.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Personnes physiques ou morales. Une marque peut être déposée au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.
Une idée ou un concept de formation ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seuls les supports de votre formation (écrits, dessins, etc.) peuvent être protégés par le droit d'auteur. Le nom de votre formation peut faire l'objet d'un dépôt de marque.
Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s'améliore constamment.
Pour vendre ou acheter un brevet d'invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l'inventeur n'est pas le meilleur vendeur pour son brevet.