Contrairement au PV qui doit être rédigé obligatoirement par le secrétaire de séance, un compte rendu peut être rédigé par toute personne.
En principe, c'est le secrétaire du Comité social et économique qui se charge de la réalisation du compte rendu de réunion CSE. Il dispose de 15 jours pour faire parvenir le PV rédigé à l'employeur. Si une autre réunion doit avoir lieu entre temps, il doit le lui remettre avant cette séance.
Le PV est rédigé par le secrétaire du CSE et doit être transmis par celui-ci dans les 15 jours maximum suivants la réunion, à l'employeur et aux membres du CSE (3 jours en cas de licenciement économique collectif). Le secrétaire est seul responsable de la rédaction du PV.
La consultation du registre des délégués du personnel est ouverte : aux élus du personnel au CSE ; aux salariés de l'entreprise de manière restreinte, une fois tous les 15 jours en dehors du temps de travail ; à l'inspection du travail.
Le PV doit obligatoirement être approuvé par le CSE et l'employeur. Cette approbation lui permet : D'être diffusé dans l'entreprise (un PV ne peut pas être affiché sans approbation).
Signature des comptes-rendus ou des procès-verbaux
Dès qu'un compte-rendu ou un procès-verbal est adopté, les décisions qui y sont consignées entrent en vigueur. Ces documents doivent être signés, généralement par le président de la réunion et le secrétaire.
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le compte rendu s'apparente au procès-verbal lorsqu'il relate le déroulement d'une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
La rédaction du compte rendu de CSE est un exercice visant à retranscrire les délibérations du Comité lors de sa réunion. Elle doit mentionner certaines informations, à savoir : le lieu, la date, les participants, les points à l'ordre du jour et les débats autour de chaque point inscrit à l'ordre du jour.
Un résumé et l'objectif de chacun des points à l'ordre du jour: Informer / Échanger / Générer des idées / Consulter / Décider. Les actions et tâches qui ont été assignées, à qui cela s'adresse ainsi que la date due. Les décisions prises s'il y a lieu. Joindre les documents, images ou adresses web nécessaires.
Chaque membre du CSE peut formuler d'éventuelles observations ou propositions de modification du PV. Ainsi, l'employeur, ses représentants et les autres élus du CE peuvent contester le procès-verbal transmis par le secrétaire du CSE.
Effectivement, en tant que délégué du personnel, vous obtenez un statut de salarié protégé. 🗳️ Vous obtenez ce statut dès lors que vous êtes candidat à un tel mandat. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la publication de votre candidature.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur pour les conseils de classe. Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur le déroulement du conseil. Il ne peut que les informer sur les résultats.
L'employeur doit tout mettre en œuvre pour proposer un reclassement après avoir consulter un délégué du personnel. La consultation du délégué du personnel doit avoir lieu obligatoirement après le second examen médical et avant toute proposition de reclassement.
Par dérogation aux dispositions fixant à 4 ans la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Le développement est la partie la plus importante du compte rendu. En effet, celle-ci retrace l'intégralité de la conférence.
Un rapport livre une analyse objective sur une situation ou des faits constatés et propose des préconisations. Un compte rendu témoigne de manière neutre, mais précise de faits ou d'un évènement. Un procès-verbal doit être signé et atteste du déroulement d'un débat ou de faits dont il établit la preuve.