Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Le Parlement examine la plupart des décrets-lois pour s'assurer que leurs dispositions ne débordent pas les pouvoirs qu'il a lui-même approuvés. La tâche d'examiner les décrets-lois est confiée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative.
Le décret :
Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre.
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
- Décret pris en Conseil des ministres signés par le Président de la République en vertu de l'article 13 de la Constitution. Une codification permet d'identifier les catégories de décret par la Lettre R (décret en conseil des ministres), D* (décret en conseil d'Etat) et D (décret simple).
Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu'ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d'État peut également être saisi par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services. Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement. Au contraire, une ordonnance n'est pas valable tant que le Parlement ne l'a pas approuvée.
Le décret du 28 novembre 2018 apporte sur ce point une précision bienvenue : à défaut de publication sur l'un des supports légalement prévus dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française.
Acte réglementaire. Synonyme : arrêt, décision, règlement, verdict.
Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la Législature du Québec.
En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Procéder par décret est aussi une façon d'adresser aux grands patrons, dans leur ensemble, un avertissement : « Nous réglementons dans un premier temps et sur un champ limité mais si ça continue, il reste toujours la possibilité de légiférer ».
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
En détail. Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Date de parution
Le JORF est publié chaque jour, sauf le lundi, les lendemains de jours fériés, le jour de Noël et le jour de la Fête du Travail. En cas de circonstances exceptionnelles, le JORF peut également être publié les jours où il n'est pas prévu de diffusion.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.