La lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier d'une obligation de payer ou de faire. Toutefois, il peut confier cette tâche à un professionnel comme un avocat, un commissaire de justice ou une agence de recouvrement.
Qui peut faire une mise en demeure ? Une mise en demeure peut être réalisée par le créancier lui-même ou par un mandataire comme un huissier de justice ou un avocat.
Il n'y a aucune obligation à ce qu'une mise en demeure soit rédigée par un avocat. Cependant, une mise en demeure rédigée par un avocat a souvent plus de poids et peut démontrer le sérieux de la situation à l'autre partie. Un avocat peut aussi rendre votre lettre plus précise et objective.
La mise en demeure est un document envoyé par le créancier (personne ou entreprise à qui est due une somme d'argent) à son débiteur (personne ou entreprise qui doit la somme d'argent) afin d'informer ce dernier qu'il entend réclamer ce qui lui est dû, puisque le débiteur néglige ou refuse de le payer.
Les frais de mise en demeure (y compris les frais du commissaire de justice) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant. Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
Les courriers divers (mise en demeure,…)
Les honoraires de rédaction d'un courrier sont de 30 € HT (36 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés, outre les débours postaux (envois simple et/ou LRAR).
Tout d'abord, il n'est pas nécessaire d'être avocat ou huissier de justice pour rédiger une mise en demeure. N'importe quel particulier ou professionnel peut le faire. Ensuite, une lettre de mise en demeure doit contenir un certain nombre d'éléments pour être juridiquement valide.
Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que : En cas de recouvrement d'une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure.
sanction. Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qui est fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures.
La lettre de mise en demeure est un document formel rédigé à l'encontre d'une personne et constatant un défaut de paiement, de fourniture de services ou encore de produit de celle-ci. Elle est sans valeur d'obligation et sa réception est simplement une alerte à laquelle il faut répondre au plus vite.
Une mise en demeure est une démarche amiable entrant dans le cadre d'une procédure civile alors qu'un dépôt de plainte est une démarche contentieuse entrant dans le cadre d'une procédure pénale.
La lettre de mise en demeure rédigée par l'avocat peut inciter votre débiteur a agir plus rapidement. Elle constitue la première étape d'une procédure contentieuse et permet parfois d'obtenir exécution avant d'engager la procédure.
Délai accordé pour l'exécution ; Avertissement sur les conséquences en cas de non-exécution dans le délai (saisine du juge) ; Signature du créancier.
Parce que la lettre de mise en demeure peut encourager la personne à régler le conflit pour éviter d'être poursuivie. En effet, dans certaines situations, elle démontre le sérieux de la situation. Ce peut aussi être l'occasion d'indiquer son ouverture à recourir aux autres moyens que le tribunal pour régler le conflit.
Or, un écrit peut être transmis par courriel, par message texte, par la poste ou même par fax. Rappelez-vous qu'un écrit ne doit pas nécessairement être en format papier. Pratico-pratique, il sera important que vous puissiez prouver que la partie adverse a bien reçu votre mise en demeure.
Les effets d'une mise en demeure
Une mise en demeure ne représente pas une mesure avec des conséquences juridiques directes puisqu'elle a pour but de régler un litige à l'amiable avant justement de devoir entamer une procédure judiciaire.
La contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d'une preuve en cas de litige. Si vous souhaitez contester une mise en demeure, vous devrez expliquer précisément les raisons qui vous conduisent à cette contestation.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
Si la mise en demeure n'aboutit pas à un paiement de sa dette par le débiteur, la procédure d'injonction de payer se révèle être toute indiquée pour obtenir paiement.
Cela dépend si vous avez engagé dans une procédure amiable ou une procédure judiciaire : Dans une procédure amiable, les frais d'huissier sont à la charge du demandeur. Dans une procédure judiciaire, les frais d'exécution, sauf exception, sont à la charge de la personne condamnée.
Hormis le recours amiable il n'en existe aucun. Il n'est pas possible de refuser de payer ces frais de mise en demeure et le syndic a le droit de vous réclamer cette somme.
Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
Je vous mets donc en demeure par la présente de payer la somme de XXX € correspondant à la facture n° XXX, dans un délai de huit jours. A défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit d'engager à votre encontre toutes procédures judiciaires en recouvrement de ma créance.