L'adjoint remplace le maire tant comme agent de la commune que comme agent de l'État (CE nos 73426 et 73426, 18 juin 1969).
Signature de l'adjoint en cas d'empêchement du maire : gare à la mention justifiant la signature ! Si un adjoint peut signer un arrêté en cas d'empêchement du maire, le visa doit bien indiquer qu'il agit en ce sens.
Le secrétaire de séance est désigné au début de chacune des séances du conseil municipal (Art L2121-15 CGCT). C'est au conseil municipal seul et non au maire qu'il appartient de désigner le secrétaire de séance (conseiller municipal désigné pour la durée de la séance et rédige le PV).
C'est donc le premier adjoint qui a vocation à remplacer le maire décédé et notamment à convoquer le conseil municipal à l'issue de l'élection complémentaire.
Contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d'un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants).
Dans les communes de 1000 habitants et plus : le conseiller municipal démissionnaire est remplacé automatiquement par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu (article L. 270 du Code électoral ; CE, 16 janvier 1998, n°188892).
Oui. Le Maire n'a pas l'obligation de recevoir personnellement tous ses administrés. IL n'y a aucun délai maximum pour répondre à une demande d'autorisation. PAssé un délai de 1 mois, la demande est réputée "sans opposition".
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
lorsque le conseil municipal a perdu le 1/3 de ses membres ou que la section électorale a perdu la moitié de ses membres. lorsqu'il est nécessaire d'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
9. Qu'est-ce que le domaine communal ? (7') C'est l'ensemble de ce qui appartient à la commune. 10. Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Sa décision peut donc être motivée : • par une dissension grave entre le maire et l'adjoint ; • par des dissensions sur la question du personnel communal et la diffusion aux élus de la majorité d'un document mettant gravement en cause le maire ; • par les mauvaises relations entre le maire et l'adjoint après un vote ...
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.
Au 1er janvier 2019, l'indice brut terminal de la fonction publique est devenu l'IB1027 correspondant à un montant brut mensuel de 3 889,40 €.
La loi sur le cumul des mandats permet à un maire d'avoir un seul mandat électif personnel (député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental), en plus de sa charge municipale.
Le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans. Les dernières élections, dont le second tour a été reporté à cause de la crise sanitaire, se sont tenues en mars et juin 2020. Le prochain renouvellement des conseils municipaux interviendra en 2026.
De ce fait, le maire et ses adjoints ne peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire pour être considérés comme « un agent assermenté de la commune » au sens du II de l'article L. 2333-87 du CGCT.
Le retrait de délégation est à l'initiative du maire, à tout moment, sous réserve de ne pas être inspiré par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.
Lorsqu'un maire ou un adjoint entend se démettre à la fois de ses fonctions de maire ou adjoint et de celle de conseiller municipal, sa démission doit être adressée dans les formes et conditions d'une démission d'un maire ou adjoint (article L 2122-15 du CGCT).
Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritisme.
A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.
A côté de la publication et de l'exécution des lois et règlements et de l'exécution des mesures de sûreté générale , le maire se voit confier, sous l'autorité du préfet, par l'article L.
En cas d'abus de pouvoir de l'administration, il est nécessaire de mettre en œuvre un recours gracieux avant de saisir le défenseur des droits ; Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l'administration concernée.
Pour faire entendre votre voix, commencez par une demande formelle. Prévenez le cabinet de votre souhait de rencontrer le – la Maire pour tel projet. N'hésitez pas à compléter cette demande par un échange en face à face avec votre Maire sur le marché, en mairie ou à un autre moment.