Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être déposée à la mairie de son lieu de résidence. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeant remplit certaines conditions.
La personne qui remplit l'attestation doit être majeure et occupante officielle du logement : soit titulaire du bail si elle est locataire, soit propriétaire du logement. On parle en général d'attestation d'hébergement à titre gratuit lorsque la personne hébergée ne donne pas de contrepartie à cet hébergement.
Justificatif d'identité (titre de séjour) Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets.
L'attestation d'accueil doit être demandée par la personne (hébergeant) qui hébergera l'étranger (hébergé). L'hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour compléter et signer un formulaire.
Acheter le timbre fiscal
L'attestation d'accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Quelle est la durée de validité de l'attestation d'accueil ? excéder 3 mois.
Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l'attestation d'hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l'attestation d'accueil dont l'obtention nécessite une démarche officielle.
Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être déposée à la mairie de son lieu de résidence. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Un formulaire d'attestation d'accueil à remplir
La personne souhaitant inviter l'étranger chez elle doit faire la demande d'attestation à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Elle doit remplir et signer sur place le formulaire cerfa n°10798*04, fourni en mairie de votre ville.
Un visa en cours de validité, s'il est requis ; Un justificatif d'hébergement couvrant toute la durée du séjour (réservation d'hôtel et/ou attestation d'accueil chez un proche préalablement validée en mairie) ; Des ressources financières suffisantes.
La délivrance du titre de séjour « travailleur saisonnier » est donc soumis au paiement d'une somme de 75 euros en timbres fiscaux.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Renouvellement : Taxes de 241 € en timbres fiscaux et droits de timbres de 19 € en timbres fiscaux sauf pour les membres de l'Union Européenne (gratuité) et les ressortissants algériens (gratuité) sauf duplicata. timbres fiscaux (sauf pour les membres de l'Union Européenne (gratuité).
L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ. Nous vous guidons dans la démarche.
En principe, l'hébergement d'une personne sans-papiers est un délit.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants : Elle a un visa de circulation Schengen.
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Si vous êtes actuellement en train de constituer une demande de visa pour la France, il est fortement recommandé de faire rédiger une lettre d'invitation visa France par la personne qui vous invite en France. Votre invitant français peut être un membre de votre famille, un ami, ou votre partenaire par exemple.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Héberger quelqu'un à titre gratuit est permis à tous et ne pose aucun problème du point de vue légal. Toutefois, héberger quelqu'un chez soi sur une longue durée a des incidences sur l'assurance, les impôts ou encore la taxe d'habitation.
De ce fait, l'adresse personnelle de la tierce personne sera connue du public. La divulgation de l'adresse peut être une atteinte à la vie privée. En outre, se domicilier dans un local d'habitation risque de causer une interférence entre la vie privée et la vie professionnelle.