Fiche médicale de procédure RQTH accélérée (PDF - 57,5 ko) à faire remplir par le médecin du travail. En Seine-Saint-Denis, il doit nécessairement s'accompagner d'un dossier de demande de compensation du handicap complet (certificat médical CERFA compris).
Il est rempli par les parents de l'enfant (ou le représentant légal) : ce sont eux qui décident de faire une demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Un dossier peut comprendre plusieurs demandes.
La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l'aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s'accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique ...
Le demandeur doit s'adresser à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée. La MDPH remet au demandeur le formulaire de demande de RQTH. Bon à savoir : on peut télécharger le formulaire en ligne ici ou le retirer auprès des organismes sociaux.
La RQTH vous donne droit à une bonification de 300 euros par an de votre compte personnel de formation, si vous êtes salarié, dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros et d'un plafond total de 8 000 euros.
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Vous êtes en emploi
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Vous pouvez consulter l'avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d'entrer l'identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées. Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Il suffit de remplir le formulaire de demande de prestations liées au handicap et de joindre un certificat médical de votre médecin traitant, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Votre dossier sera ensuite étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
Le salarié n'est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu'il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant.
Exemples de maladies invalidantes : La sclérose en plaques, le sida, le diabète, l'hypertension artérielle, l'asthme, l'épilepsie, le cancer. La spondylarthrite est la forme classique d'un groupe de maladies regroupées sous le nom de spondylarthropathies.
Vous êtes convoqué à un entretien médical en lien avec des pathologies : vous serez interrogé sur votre santé, sur votre parcours de fragilités et vos incapacités et serez peut être vous serez examiné. Seront étudiés vos bilans de santé, vos examens médicaux.
La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
Vous devez remplir un formulaire de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) que vous pouvez trouver auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou directement téléchargeable sur le site internet de votre MDPH.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
Un certificat médical daté de moins de 3 mois ; Un justificatif de domicile ; Une pièce d'identité en cours de validité ; Un document complémentaire, rempli par l'entourage de la personne concernée, peut être associé au dossier MDPH afin de mieux expliquer le handicap et son impact dans la vie de tous les jours.
Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite. Si la situation de la personne handicapée évolue, une nouvelle demande peut être déposée en vue d'un réexamen de la décision.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet d'obtenir des aides matérielles et financières. Cela est aussi valable pour les étudiants en situation de handicap.
Vous avez obtenu la RQTH par la CDAPH et recherchez un emploi ? 2ème étape : inscrivez-vous ou réinscrivez-vous comme demandeur d'emploi. Si vous êtes déjà inscrit, contactez votre conseiller Pôle emploi pour l'informer de votre changement de situation.