Il faut aller directement devant la Cour de cassation. Si la Cour d'appel estime que le jugement de
"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours.
Définition de l'arrêt infirmatif
L'arrêt infirmatif vient infirmer une première décision rendue par une juridiction inférieure alors que l'arrêt confirmatif vient confirmer une décision prise par les juges du premier degré.
Arrêt infirmatif : principe et fonctionnement
Il faut aller directement devant la cour de cassation. La cour d'appel peut estimer que le jugement rendu en première instance n'est pas conforme à la loi ou s'est basé sur des faits inexacts. Elle rend alors un arrêt infirmatif, qui annule le jugement de première instance.
Un arrêt confirmatif est un arrêt à travers lequel une Cour d'appel vient confirmer une décision qui a été rendue par une juridiction de premier degré et contre laquelle un appel a été interjeté.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Les juges qui composent les juridictions du fond sont appelés « juges du fond ». Ces juges prennent en compte l'intégrité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d'une affaire. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Une décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d'un délibéré. Le délibéré est la phase de l'instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision.
Si une décision est très audacieuse, par exemple parce qu'elle prend une liberté par rapport au texte qu'elle applique, sa publication au Bulletin marquera la volonté de la Cour de faire connaître la solution retenue et, peut-on supposer, sa volonté de voir celle-ci s'établir.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
On parle de "jugement" quand la décision est rendue par une juridiction du premier degré, c'est à dire le tribunal qui examine en premier le litige.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
La loi du for ou lex fori : la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est la loi du lieu où la juridiction a été saisie (droit international notamment).
À la Cour de cassation, les juges sont appelés "conseillers". Ils sont affectés par le premier président aux six chambres de la Haute Juridiction. La Cour de cassation compte un peu plus de 200 magistrats du siège.
Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Plus précisément, elle casse et annule la décision rendue précédemment.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
La signification d'un arrêt de cour d'appel par un huissier de justice est la démarche qui consiste à envoyer un huissier de justice remettre l'arrêt à la personne qui a perdu le procès à son domicile.
Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision (ordonnance, jugement ou arrêt).
1. Action d'arrêter, de s'arrêter ; interruption, cessation d'une action, d'un fonctionnement, etc. ; état de ce qui est arrêté : Véhicule qui fait des arrêts fréquents. Décider l'arrêt des poursuites. Un arrêt de travail de trois jours.