La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.
La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
La SAS permet de passer de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des parts détenues par le dirigeant et sa famille. Cette option à l'impôt IR est valable pour les sociétés de moins de 5 ans.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
La SAS et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux sociétés à responsabilité limitée pouvant se composer de deux associés. Concernant le nombre maximal d'associés, la SARL ne peut pas dépasser les 100 associés, tandis que la SAS n'impose aucune limite maximale.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
Créer une SAS : les associés
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n'a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d'associés. Les associés n'acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Quels sont les risques d'une SAS ? La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
SARL, le statut de non-salarié
Le choix de la SARL, et l'adoption du statut de gérant majoritaire, a longtemps été privilégié, car il permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS).
Le principal avantage d'opter pour la SASU en tant qu'indépendant est de bénéficier du statut d'assimilé salarié de l'entreprise. Dès lors, l'entrepreneur bénéficiera de tous les acquis sociaux du régime de la protection sociale des salariés à l'exception de l'assurance chômage.
Il existe deux modalités de versement d'un salaire au dirigeant de votre SAS : Salaire en contrepartie des fonctions exercées dans le cadre du mandat social (président, directeur général, etc) ; Salaire résultant d'un contrat de travail pour l'exercice de fonctions techniques différentes de celles du mandat social.
La SAS est un statut juridique très proche de celui de la SARL, dans la mesure où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux : la composition du capital social. En SAS, le capital est divisé en actions.
Le montant du capital social d'une SAS
Les nouvelles mesures qui s'appliquent depuis janvier 2009 ont en effet supprimé l'exigence d'un capital social minimum de 37.000 euros. Désormais, tout comme c'est le cas dans la création de l'EURL, le montant du capital minimum d'un statut SAS est de 1 euro.
Depuis un arrêté du 19 novembre 2021, un montant forfaitaire a été fixé concernant les annonces relatives à la création d'entreprise. Dorénavant, pour créer une SAS, le coût de l'annonce légale s'élève à : 193 euros HT (en France métropolitaine) 231 euros HT (en Mayotte ou Réunion)
Assimilé-salarié rémunéré et associé
Le président peut être associé de la SAS et être rémunéré pour son mandat social. Il est alors susceptible de percevoir des dividendes en plus de sa rémunération. Dans ce cas, il faudra établir un bulletin de salaire du président de SAS pour la rémunération qu'il perçoit.
Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Sur le plan de sa gouvernance, la seule obligation pour les actionnaires fondateurs consiste à nommer un représentant légal, appelé « Président ». C'est lui qui détiendra les pouvoirs en matière de direction, de prises de décisions et de réalisation des actes au nom et pour le compte de la société.
La SAS est légalement engagée dans toutes les activités entrant dans le cadre délimité par l'objet social. Donc, on peut dire que ce dernier représente une protection, tant pour l'entreprise que pour les dirigeants. Par ailleurs, l'objet social d'une SAS joue aussi un rôle de régulateur.
La souplesse et le risque pour la SAS
Un des principaux avantages de la SAS réside dans la souplesse de son fonctionnement. Le président d'une SAS peut tout aussi bien être une personne physique qu'une personne morale. En revanche, pour une SARL, le gérant peut uniquement être une personne physique.
Les statuts d'une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres (voir ici).