Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..).
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Emmaüs : des aides à l'insertion sociale
Elle peut en effet vous accompagner pour des difficultés liées à l'emploi, à l'endettement, ou encore au logement. En cas de besoin, vous pouvez vous rapprocher d'une des 288 structures réparties sur le territoire français.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS.
En cette période de crise sanitaire et pour faire face à la baisse de revenus des familles, la CAF permet d'obtenir une aide pour les achats de première nécessité. La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Par litige, il faut entendre tout différend entre deux ou plusieurs parties conduisant à une action en justice. Les litiges peuvent être très divers. Il existe en effet plusieurs types de litige : litige commercial, litige avec les assurances, litige entre locataire et propriétaire, etc.
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l'autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c'est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l'occasion d'un litige ou d'une infraction.
Ainsi, le dispositif couvrira jusqu'à 90 % du coût du séjour avec un plafond fixé à 300 euros. Pour bénéficier de cette aide, il suffit de se rendre sur le site Départ 18:25 ans et de choisir sa destination en fonction des propositions : à la montagne, à la plage ou en city trip.
La meilleure façon de demander de l'aide est fort simple : il suffit de demander pour être exaucé (ou presque, car il y a toujours des exceptions qui confirment la règle). Pourquoi? Parce que les autres sont non seulement d'une nature bienveillante, mais aussi peureux à l'idée de passer pour quelqu'un d'antipathique.
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc.
Les démarches à effectuer pour obtenir une aide financière urgente dépendent de chaque organisme. Tout d'abord, pour une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF, il faut contacter un travailleur social. Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre. Il le représente dans tous les actes de la vie civile. Il préside le Conseil de l'Ordre. Il a aussi un rôle important de conseil, de conciliation et d'arbitrage des conflits ainsi qu'un rôle disciplinaire.