Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Les élus titulaires sont les membres de la délégation du personnel, dont le nombre de membres est déterminé par décret en Conseil d'État compte tenu du nombre des salariés (article L. 2314-1 du Code du travail).
Les bénéficiaires du crédit d'heures
Les membres titulaires du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE (et au CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés), bénéficient d'un crédit d'heures de délégation prévu par le Code du travail.
L'employeur au sein du CSE
Leurs avis étant consultatifs, ils ne peuvent pas voter. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut également se faire assister par des collaborateurs. Néanmoins, ensemble, ils ne devront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Le CSE est avant tout un organe qui représente les intérêts des salariés. Il est d'ailleurs composé de salariés élus par leurs collègues qui assurent son fonctionnement. En principe, le rôle du CSE est d'assurer le dialogue entre les salariés et l'employeur dans certaines situations.
Si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives, le salarié peut être assisté par un membre du personnel ou par un conseiller extérieur à l'entreprise. Ce dernier doit obligatoirement être sélectionné sur une liste dressée par le Préfet et consultable auprès de la mairie ou de la DIRECCTE.
Les représentants syndicaux
Ils sont également conviés aux réunions du CSE afin de porter la parole du syndicat. N'hésitez pas à consulter notre article sur eux afin d'en savoir plus.
Ici, la loi octroie 20 heures mensuelles d'heures de délégation pour chaque RSCSE. Avec la possibilité de cumuler les heures de délégation non utilisées en fin de mois sur une durée maximale de 12 mois. Ce cumul reste plafonné, le crédit total à disposition ne pouvant jamais dépasser 30 heures.
La mission du trésorier est d'être le gardien comptable des comptes du CSE.
La délégation de pouvoir est réservée aux dirigeants qui ne peuvent assurer personnellement certaines de leurs attributions. La taille de la société doit donc être suffisante pour que la délégation de pouvoir soit justifiée (nombre de salarié, nombre d'établissement secondaire, diversité des activités).
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
La différence entre un délégué syndical et un représentant du personnel membre du CSE tient notamment en ce que le délégué syndical est désigné par un syndicat. Les membres du CSE, quant à eux, sont élus lors de l'élection des représentants du personnel au CSE, organisée tous les 4 ans par l'employeur.
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, les candidatures libres sont permises : peut alors se présenter tout salarié qui remplit les conditions d'éligibilité, même sans appartenir à une organisation syndicale.
Un responsable ressources humaines, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir l'assimilant au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés et qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peut pas être désigné comme délégué syndical.
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Toute personne peut devenir défenseur syndical. Il faut, cependant, s'inscrire sur une liste régionale établie par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Les réunions CSE se composent de l'employeur, qui préside, des représentants élus titulaires et suppléants (le suppléant est convoqué, mais n'assiste qu'en cas d'absence du titulaire) et des représentants syndicaux.
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que, comme le précise la loi du 21 décembre 2022 précitée, ...
L'accès au local du comité doit être autorisé pour : Tous les élus. Tous les salariés de l'entreprise s'ils sont accompagnés d'un membre du CSE. Les prestataires du CSE tels que les fournisseurs, les experts…
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Effectivement, en tant que délégué du personnel, vous obtenez un statut de salarié protégé. 🗳️ Vous obtenez ce statut dès lors que vous êtes candidat à un tel mandat. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la publication de votre candidature.