les enfants victimes de maltraitances physiques (coups, gifles, etc.), psychologiques (humiliations, insultes, etc.) mais aussi ceux qui sont négligés par leurs parents (absence de soins médicaux, manque de nourriture, etc.).
Définition : Par enfant en danger on entend tout mineur de 18 ans ainsi que tout jeune majeur de 18 à 21 ans nécessitant une mesure de protection ou une mesure de prévention de l'ASE ou de la Justice. Chaque enfant fait l'objet d'une identification propre : ne pas confondre enfant et famille dans l'observatoire.
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)
112-3 du code de l'action sociale et des familles).
Comment fonctionne la tutelle des mineurs ? Le régime de la tutelle des mineurs s'adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale, c'est-à-dire en cas de décès ou en l'absence de parents ou lors d'un retrait de l'autorité parentale.
La PJJ concerne les mineurs auteurs d'infractions relevant d'une prise en charge adaptée à leur âge. Comment les enfants sont-ils protégés ?
Conformément aux dispositions de l'article 226-14 du code pénal, le médecin peut faire un signalement au du Procureur de la République sans qu'il soit besoin de recueillir l'accord de la victime majeure hors d'état de se protéger.
Que se passe-t-il après ? Une fois que la CRIP a reçu l'Information Préoccupante, elle recherche dans un premier temps si l'enfant est connu des services sociaux ou de la justice. Si tel est le cas, l'Information Préoccupante est transmise au service qui suit l'enfant et la famille.
lorsqu'une juridiction choisit de prononcer une peine, l'excuse de minorité s'applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un majeur pour la même infraction. de cette atténuation de la peine, lorsque les circonstances et la personnalité du mineur le justifie.
• La mesure judiciaire d'investigation éducative - MJIE
Elle constitue ainsi une aide au magistrat dans sa prise de décision, lui permettant de vérifier si les conditions d'une intervention judiciaire sont réunies et de proposer, si nécessaire, des réponses adaptées à la situation.
La justice protège les mineurs victime de violences en condamnant les adultes responsables de maltraitance. La justice civile protège les droits de l'enfant au sein de sa famille, et peut mettre en place une assistance éducative. Quand un mineur ne respecte pas la loi, il est puni.
Présentation du service : L'UEMO du Puy-en-Velay est un service de la Protection judiciaire de la jeunesse (Ministère de la justice) dont les missions sont la prise en charge éducative des mineurs ayant commis un acte de délinquance et l'investigation auprès des familles en difficulté.
Le code civil (article 1242 alinéa 4) prévoit que les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant : "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la cour d'assises des mineurs.
Le Droit des mineurs est un terme assez large qui regroupe plusieurs matières, tant sur le volet civil (Audition de l'enfant pendant une procédure devant le Juge aux affaires familiales , Procédure d'assistance éducative) que pénal (Procédure devant le Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d'assises des mineurs ...
À 16 ans. Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser.
Les acteurs de la justice des mineurs
Les juridictions pour mineurs travaillent en collaboration avec : Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs qui participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur.
Quelques exemples de droits de l'homme dans le domaine des droits civils et politiques • Le droit à la vie • Le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants • Le droit de ne pas être tenu en esclavage ni en servitude, ni d'être soumis aux travaux forcés • Le ...
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
La justice n'est donc saisie que lorsque le refus ou l'absence de coopération de ces derniers empêche l'évaluation de la situation et son évolution ou lorsque la gravité du danger auquel l'enfant est exposé nécessite une protection immédiate et impérieuse.