L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande.
En cas de résidence alternée
L'allocation est versée à un seul des parents. Si vous en faites la demande en premier, vous avez la charge (morale) de la partager avec l'autre parent.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 20 ans. Elle permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Sans accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation. Par exemple : Agnès et Marc vivent avec leurs deux enfants.
Cela est dû au délai de de traitement imposé par votre établissement bancaire, car vous êtes bien bénéficiaire de l'ARS. Si vous n'avez rien reçu quelques jours après le mercredi 17 août 2022 (date de versement de l'aide), contactez votre CAF. Encore une fois, vous êtes bénéficiaire.
Pour bénéficier de l'allocation, les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé en fonction du nombre d'enfants à charge. Ce sont les revenus (revenu net catégoriel) de l'année N-2 qui sont pris en compte, donc l'année 2020 pour l'ARS 2022.
Pour la rentrée 2022, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est de : 392,05 € par enfant âgé de 6 à 10 ans. 413,69 € par enfant âgé de 11 à 14 ans. 428,02 € par enfant âgé de 15 à 18 ans.
Mise en place en cas de divorce ou de séparation des parents, la garde partagée, également appelée garde alternée ou résidence alternée, désigne un mode de partage de l'autorité parentale. Ce mode de garde suppose que les enfants résident en alternance chez chacun des parents pendant une périodicité prédéfinie.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Lorsque les parents n'ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l'entretien de leurs enfants, l'ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L'objectif est de compenser la situation d'asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l'enfant.
C'est l'Etat qui doit payer les fournitures scolaires. La priorité est de remettre une vraie gratuité scolaire, un principe qui part à la dérive. L'Etat doit garantir ce principe. Les communes approvisionneraient les parents d'élèves.
Pour le calcul des allocations familiales, Lorsqu'un enfant est en garde permanente, il compte pour 1 pour le parent qui en assure la garde. Lorsqu'un enfant est en garde alternée, il compte pour 0,5 en faveur de chacun des parents qui assurent sa garde en alternance.
(1) : Pour bénéficier de l'Ars votre enfant doit avoir 6 ans avant le 1er janvier qui suit la rentrée et ne pas avoir 11 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée. Vous pouvez bénéficier de l'Ars si votre enfant est inscrit au CP et qu'il a moins de 6ans. Pour cela vous devez envoyer son certificat scolaire à la Caf.
Le plafond de base applicable estt fixé à 31.225 euros (hors Mayotte) pour la rentrée 2022. Si ses ressources ne dépassent pas le plafond de base, la famille aura droit à 784,10 euros (soit 392,05 euros x 2).
Pour percevoir l'Allocation de rentrée de scolaire (ARS) en 2022, le revenu net catégoriel du foyer ne doit pas dépasser 25 370 €, au 1er janvier de l'année pour le premier enfant. Ce plafond est majoré de 5 855 €, par enfant à charge.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Calendrier résidence alternée 2 jours- 2 jours (2-2)
L'enfant passe 2 jours avec l'un des parents, puis 2 jours avec l'autre. Ce type d'alternance est adapté aux enfant qui ont besoin de contact fréquents et réguliers avec leurs deux parents et sans coupures trop longues.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
Opter pour la garde partagée
Chaque parent peut garder l'enfant une semaine sur deux par exemple. Cette solution est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n'exige pas de pension alimentaire dans ce cas.
Vos enfants sont en garde alternée. Conformément au barème de pension alimentaire, votre ex-époux devra vous verser 7,8 % de son revenu mensuel après déduction du minimum vital, soit 190 € par enfant et par mois."
lorsque l'un des parents ne dispose pas d'un logement pour accueillir l'enfant lors de l'alternance ; en cas d'alinéation parentale de l'un des parents (manipulation psychique de l'enfant visant à dénigrer l'autre parent) ; en cas de violences conjugales avérées.