Le licenciement pour motif personnel suppose la commission d'une faute personnellement imputable au salarié. Pour être valide il devra avoir un motif réel (raisons précises et objectives) et sérieux (assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
Pour contester un licenciement pour faute grave, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Si le licenciement est jugé abusif, plusieurs situations peuvent intervenir : La réintégration du salarié au sein de l'entreprise.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).
Qui est habilité à signer une lettre de licenciement ? En principe, la lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ou une personne habilitée dans l'entreprise en matière d'embauche et de licenciement. Par exemple, le DRH.
La notification de licenciement est une obligation légale : l'employeur est obligé de notifier le licenciement à son salarié. Quelles que soient sa motivation et sa cause, un licenciement doit suivre une procédure très règlementée, dont la notification reste un point central.
Date d'effet
La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. Cependant, le préavis ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
On distingue : Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail.
Aucun délai maximum n'est imposé par la loi pour envoyer la lettre de notification du licenciement au salarié, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif disciplinaire. Dans ce cas, la lettre de licenciement doit être notifiée dans le délai maximum d'1 mois à compter de la date de l'entretien préalable.
Le salarié doit être convoqué par une lettre, obligatoire, et envoyée en recommandée avec accusé de réception : en cas de litige, il faut pouvoir prouver que la convocation a bien été reçue. Celle-ci contient l'objet de l'entretien, clair et énoncé, soit le licenciement, ainsi que la date et l'heure de l'entretien.
Mon employeur me demande de signer la lettre de licenciement qu'il me remet avec la formule « remise en mains propres » et la date du jour. Dois-je le faire ? Non, l'intérêt du salarié est d'exiger la notification par la voie recommandée de sa lettre de licenciement, notamment vis-à-vis de Pôle Emploi.
L'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (L1233-19, D1233-3 du code du travail).
La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par LRAR, après un délai minimum de 2 jours ouvrables et avant un délai d'un mois suivant la date prévue de l'entretien préalable au licenciement.
A l'issue de l'entretien préalable, l'employeur peut décider de licencier définitivement le salarié. Dans ce cas, il doit notifier sa volonté de le licencier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit être notifié au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
Oui, sous conditions. Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant la fin de votre préavis (pour démission ou licenciement).
Le salarié doit être d'abord convoqué par lettre à un entretien préalable. La convocation doit pouvoir se prouver, ainsi que sa date : elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou encore par huissier de justice.
Après l'entretien, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer - en recommandé avec avis de réception - la lettre de licenciement (on parle de « notification » du licenciement). Cette lettre doit comporter le ou les motifs précis du licenciement.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.