Les statuts de votre société peuvent aussi être soumis à la rédaction d'un acte notarié, notamment dans le cas d'apports de biens immobiliers au capital social. Dans ce cas de figure, vous aurez alors besoin de vous rapprocher d'un notaire afin de mener à bien la rédaction des statuts de votre entreprise.
Comment certifier conforme des statuts ? Les statuts certifiés conformes sont certifiés par le représentant légal (gérant d'une SARL par exemple). La mention « certifiée conforme à l'original » doit apparaître sur l'exemplaire des statuts à remettre au greffe.
Les statuts d'une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres (voir ici).
Ainsi, pour connaître le statut juridique, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce et de demander une copie des statuts de la société : Soit au guichet du greffe du tribunal de commerce ; Soit en ligne, sur le site Infogreffe.
Pour qu'ils soient juridiquement valables, les statuts de la SAS doivent être paraphés et signés par tous les associés fondateurs (ou le mandataire qui représente l'associé), avec la mention « lu et approuvé ». Chaque associé doit obtenir un exemplaire des statuts signés.
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Les statuts sont nécessairement formalisés par un écrit qui doit être signé, de manière manuscrite par l'ensemble des partis (associé(s) ou actionnaire(s)) participant à la création de la société.
Toute modification des statuts d'une association loi 1901 doit être acceptée par la majorité des membres réunis en assemblée générale. Pour modifier ses statuts, une association doit convoquer une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) et soumettre au vote la proposition de modification.
Pour commander des Actes et statuts concernant une entreprise, vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse. 2 : Accéder, sur cette page, à la partie « Documents officiels » et cliquer sur l'onglet « Actes et statuts ».
Qui doit signer les statuts constitutifs de la société ? Les statuts constitutifs doivent être signés par l'ensemble des associés fondateurs une fois les démarches relatives aux apports en capital social effectuées. À noter que dans une S.A. (sans offre de titres au public) ou dans une S.
À noter : l'enregistrement des statuts d'une société, lorsque cela est obligatoire, s'effectue au plus tard 1 mois après la signature des documents. La procédure doit être réalisée par l'un des associés de la société ou son fondateur pour une SCI, ou par le notaire pour les actes notariés.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
– La Mairie. – La Cour d'Appel. – Le Notaire. – La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Le notaire vous dira ce qu'il est en mesure de faire pour certifier la conformité de votre document.
Auprès du greffe des associations à la préfecture
Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social : Statut et leur éventuelle modification.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Les statuts doivent être modifiés dès que l'on modifie un des éléments qui doit figurer obligatoirement dans les statuts. Ils doivent toujours être à jour car ils servent de base juridique au fonctionnement de la société.
Le coût de cette immatriculation est, en moyenne, de 130 €. Si votre activité est à la fois artisanale et commerciale, vous devrez être immatriculé au RM et au RCS. Vous devrez régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS soit environ 155 €. Si votre activité est libérale, vous devrez vous inscrire à l'Urssaf.
Les statuts non obligatoirement soumis à la formalité d'enregistrement peuvent y être présentés de façon volontaire. Lorsque l'enregistrement est obligatoire, il doit être effectué dans un délai d'un mois suivant la date de signature des statuts.
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes : Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale.
Il suffit de se munir de la version word des derniers statuts déposés au Greffe puis de les modifier selon les termes exacts décidés par les associés lors de l'Assemblée Générale. EXEMPLE de modification de statuts de SCI : L'Assemblée Générale des associés décide de changer la dénomination/nom de la SCI.