3. Effectuez un signalement à l'
Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.
s'il s'agit de la police ou de la gendarmerie nationale, vous pouvez soit saisir le Défenseur des droits (sans toutefois suspendre les délais pour agir en justice), soit l'inspection générale de la police nationale ou l'inspection générale des services de la préfecture de police (cette déclaration ne vaut pas dépôt de ...
Ainsi, porter plainte contre la police est un droit pour toute personne victime d'un acte illégitime ou abusif de la part des forces de l'ordre. Il est important de connaître les démarches à suivre et de se faire accompagner par un avocat pour maximiser ses chances d'obtenir justice.
Ils n'ont pas le droit de divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils n'ont pas le droit de rendre publics les noms de citoyens auxquels ils ont eu affaire dans leurs fonctions. La discrétion doit être respectée y compris sur les réseaux sociaux et Internet.
Le conseil d'enquête n'est cependant constitué que pour décider d'une sanction de troisième groupe pour un gendarme ou un militaire ayant commis une faute d'une gravité particulière. Cela en vertu de l'article L4137-3 du Code de la défense applicable en France.
Vous l'aurez donc compris, les forces de l'ordre sont pleinement dans leurs droits de vous verbaliser même s'ils sont en repos ce jour-là.
I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Signalez immédiatement vos observations au numéro 112 ou 117.
Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
Article R. 434-5 – Obéissance. I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Elle est sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer , mais reste placée sous l'autorité du ministère des Armées pour l'exécution de ses missions militaires.
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
La Police Nationale et la Gendarmerie ont les mêmes prérogatives. Cependant la Gendarmerie et la Police Nationale ont tout deux plus de pouvoir judiciaire que la Police Municipale qui elle n'a qu'un pouvoir administratif, et un très faible pouvoir judiciaire en tant qu'APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoint).
Par ailleurs, un refus de contrôle est considéré comme étant un délit par le Code de la route. L'auteur de ces faits écopera d'une amende dont le montant peut atteindre 3750 euros, il perdra 6 points sur son permis de conduire et risquera jusqu'à 3 mois d'emprisonnement.
Il peut s'agir d'un contrôle de routine, sans motif particulier pour vous arrêter. Sinon, vous avez été interpellé en raison d'une infraction. Les représentants des forces de l'ordre n'ont pas le droit de vous contrôler sans raison valable. Ils doivent respecter certaines règles pour justifier le contrôle en question.
Le plus souvent, l'abus de pouvoir en entreprise se traduit par du harcèlement sexuel. Mais en réalité, cela peut aussi passer par des moqueries, des humiliations, des intimidations, des menaces, etc. L'employeur peut par exemple persécuter un salarié : en surveillant de façon obsessionnelle tous ses faits et gestes.
L'abus d'autorité comme circonstances aggravante
C'est notamment le cas des atteintes à l'intégrité et à la dignité de la personne : La torture et les actes de barbarie définis (article 222-1 du code pénal) La violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal)
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.